Amendement n° CL48 de M. Florent Boudié à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organi… (extrait)