Amendement n° 88 · ART. UNIQUE, déposé par M. Ceccoli DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Prévoit que, après la promulgation de la loi, les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur ses dispositions, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. « Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ses dispositions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation obligatoire des électeurs inscrits sur les listes électorales de l'île, organisée après la promulgation de la révision, et dont dépend la mise en œuvre du statut d'autonomie. Il ne s'agit en rien de confier à une section du peuple la ratification d'une révision constitutionnelle, laquelle demeure, conformément à l'article 89 de la Constitution, l'apanage du peuple français ou du Congrès. La révision sera définitivement adoptée et promulguée dans les formes constitutionnelles ordinaires. Le présent amendement se borne à assortir l'application des pouvoirs normatifs institués par l'article 72-5 (pouvoir d'adaptation des lois et règlements, pouvoir de fixation des normes, habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances) d'une condition suspensive posée par le constituant lui-même, qui demeure seul maître de sa décision comme des modalités d'application de la réforme. La loi organique appelée à définir le statut ne pourra, quant à elle, être promulguée avant que les Corses ne se soient prononcés. Il serait paradoxal qu'une réforme présentée comme la réponse à une aspiration de la société corse soit mise en application sans que celle…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 4 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Pour une Corse autonome au sein de la République) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Vous avez reconnu en préambule que la rédaction de l’amendement était compliquée ; elle l’est, en effet ! Je vois plusieurs inconvénients à votre proposition. D’une part, même si ce n’est sans doute pas votre intention, elle s’apparente à une opération de contournement de l’article 11 de la Constitution, qui autorise l’organisation d’un véritable référendum sur une révision constitutionnelle. »
« Notre texte fondamental prévoit la possibilité d’organiser un référendum à propos d’une révision constitutionnelle, mais dans un cadre national et non dans celui de la Corse seule. (M. François-Xavier Ceccoli s’exclame.) Pourquoi réagissez-vous de cette façon à chaque fois que je vous parle, comme si je vous disais n’importe quoi ? Sincèrement, c’est un peu agaçant. […] Avons-nous déjà révisé la Constitution pour des questions territoriales ? C’est arrivé une fois, pour la Nouvelle-Calédonie, dans le double cadre, très singulier, d’un processus de décolonisation… […] …et d’un corps électoral restreint – ce dernier point ayant donné lieu à des échanges nombreux et nourris. Ainsi, d’une part,… »
« Monsieur le député, vous avez vous-même reconnu que votre amendement était compliqué, ce qui est en partie légitime parce que la situation est très complexe. Plusieurs arguments peuvent toutefois lui être opposés, dont, en premier lieu, les puissants arguments d’ordre juridique soulevés par M. le rapporteur ; je ne les redévelopperai pas. Le constituant, c’est vous ! Dans notre République et dans notre Constitution, c’est ainsi, il faut respecter la hiérarchie des normes et ce que je pourrais appeler un pouvoir suprême. Au regard de ces obligations, votre proposition constitue une sorte d’infraction : il faut le dire, même s’il existe des infractions légères ! »
« Il y a vraiment des limites à l’expression démocratique : après avoir passé votre temps à nous exhorter à ne pas toucher à une virgule au motif que le texte exprimerait un accord historique, vous nous dites maintenant que nous aurons le dernier mot ! Soyons sérieux ! Je crois qu’un puissant lobby de la majorité nationaliste ne veut pas que les Corses s’expriment. Les constitutionnalistes affirment qu’on ne peut pas consulter les Corses avant l’adoption de la loi constitutionnelle, raison pour laquelle je proposais de le faire juste après. On ne veut pas donner la parole aux Corses, parce que certains ont peur de leur réponse ! »
« J’interviens dès maintenant pour que mes propos soient bien compris car il n’est pas impossible que j’aie été imprécis ; cela arrive, après plusieurs heures de discussion. Selon notre Constitution, la seule possibilité de consulter les électeurs pour réviser la Constitution est celle ouverte par l’article 11. C’est la seule. Je n’ai rien dit de plus. Une révision par voie de référendum est possible en application de l’article 11, mais nous ne sommes pas dans ce cadre-là. Nous sommes dans celui de l’article 89 de la Constitution, en vertu duquel le président de la République pourra convoquer le Congrès à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat. »
« Je ne voudrais pas que nous soyons amenés, au détour de l’examen de l’amendement déposé par le député Ceccoli, à laisser entendre aux Corses que nous craindrions leur réponse. Notre mandat prendra bientôt fin : dans quelques mois, un nouveau président ou une nouvelle présidente de la République sera élu et il est fort probable que notre assemblée soit dissoute. Les Corses, comme l’ensemble de nos concitoyens, auront l’occasion de s’exprimer. Il n’est jamais anodin qu’une circonscription soit directement touchée par une réforme de la Constitution. Il s’avère que la vôtre, comme la mienne, le sera l’année prochaine. En tant que députés sortants, nous devrons expliquer ce que nous avons fait. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle. »
« Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune – je suis désolée pour tous ceux qui ont dû nous attendre. »
« Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. »
« Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. »
« Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! »
« Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. »
« Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. »
« Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. »
« Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. »
« J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir. Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. »