Déposé le : 11 juin 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 16 juin 2026

Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2-1 ainsi rédigé : « Art. 72-2-1. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle. « Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. « Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par la singularité mentionnée au premier alinéa. « Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. « Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. « Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État qui se prononce sur sa légalité. « Une loi organique, soumise au consentement des…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

Mme Marine Le Pen RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut de la Corse qui est a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en juin 2026. Au-delà de ses contours flous, le texte du gouvernement ne répond pas aux véritables enjeux auxquels la Corse est aujourd’hui confrontée. Il donne davantage le sentiment de servir de vitrine au bilan institutionnel de l’exécutif corse que de répondre aux préoccupations des Corses eux-mêmes, qu’il s’agisse de la préservation de leur identité, de leur culture et de leur langue, de la défense de leur pouvoir d’achat ou encore de leur capacité à vivre…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Corse autonome au sein de la République Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 159 amendements

n° CL1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques…
n° 1 M. Florent Boudié EPR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
n° 1 M. Florent Boudié EPR Adopté Supprimer l’alinéa 5.
n° 2 M. Florent Boudié EPR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « sa », le mot : « la ».
n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…
n° 3 M. Florent Boudié EPR Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
n° 3 M. Florent Boudié EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la…
n° CL4 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
n° 4 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ».
n° 4 M. Michel Castellani LIOT Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
n° CL5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…
n° 5 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».
n° CL6 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre…
n° 6 M. Philippe Juvin DR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République…
n° CL7 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
n° 7 M. Philippe Juvin DR Rejeté I. - A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. - En…
n° CL8 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la…
n° 8 M. Philippe Juvin DR Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…
n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…
n° 9 (Rect) M. Philippe Juvin DR Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « habilitation » insérer les mots : « et délibérations ».
n° CL10 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…
n° 10 M. Philippe Juvin DR Retiré À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».
n° CL11 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
n° 11 M. Philippe Juvin DR Retiré I. - A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». II. - En conséquence, au même alinéa 7…
n° CL12 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…
n° CL13 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…
n° 13 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL14 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
n° 14 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle », les mots : « aux caractéristiques…
n° CL15 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…
n° 15 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la…
n° CL16 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…
n° 16 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…
n° CL18 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
n° 18 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les…
n° 19 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux…
n° CL20 M. Marc Pena SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au…
n° 20 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
n° CL22 M. Marc Pena SOC Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…
n° CL23 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

118 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 30 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000030.