Amendement n° 49 de M. Michel Castellani à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et n… (extrait)