Amendement n° 94 de Mme Elsa Faucillon à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d'État relève que la notion de « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité et ne fait l'objet d'aucune définition en droit positif. Il rappelle qu'une t… (extrait)