Amendement n° 69 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis « De la Corse ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72-5. - », la référence : « Art. 75-2. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possi… (extrait)