Amendement n° CL38 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exercé », insérer les mots : « après leur promulgation ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « avant leur promulgation par ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose de préciser le contrôle effectué par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. Le texte se contente à ce stade de prévoir un contrôle exercé par les deux entités, sans spécifier s'il s'agit d'un contrôle d'opportunité, a priori, ou de légalité et constitutionnalité, a posteriori. L'importance de cette distinction est de taille. Pour… (extrait)