Sous-amendement n° 118 · ART. UNIQUE, déposé par M. Bernalicis et M. Coquerel LFI-NFP +1 cosignataire.
L'essentiel : Étend le champ des adaptations possibles aux matières sociales et environnementales.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « nationales » insérer les mots : « , sociales et environnementales ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 118 en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression. En effet, c’est dans la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse à exercer les compétences qu’elle aura demain que l’application du principe de non-régression doit être prévue. Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. »
« Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites. Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires. »
« Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment. Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis – l’accord de Beauvau –, soutenu par des élus corses et par le gouvernement, qui a été voté par l’Assemblée de Corse à l’unanimité moins une voix. C’est bien de ce texte que nous sommes partis, par respect de ce qui s’est exprimé démocratiquement et parce que nous reconnaissons la singularité corse. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle. »
« Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune – je suis désolée pour tous ceux qui ont dû nous attendre. »
« Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. »
« Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. »
« Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! »
« Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. »
« Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. »
« Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. »
« Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. »
« J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir. Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. »