I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« être habilitée à ».
II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.
« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique.
« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes.
La Collectivité de Corse peut décider de la fixation des normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, sans avoir à solliciter d'habilitation préalable ; en contrepartie, chacune de ses délibérations est soumise à validation.
Les délibérations relevant du domaine de la loi sont transmises au Premier ministre, qui les soumet au Parlement sous forme de projet de loi ; après examen en commission, le texte est soumis à l'approbation de chaque assemblée, qui se prononce dans…
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
n° CL1M. Paul-André Colombani LIOTRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »
les mots :
« aux caractéristiques…
n° 1M. Florent Boudié EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« méditerranéenne »,
insérer les mots :
« , à son relief montagneux ».
n° 2M. Florent Boudié EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sa »,
le mot :
« la ».
n° CL3M. Ugo Bernalicis LFIRejetéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…
n° 3M. Florent Boudié EPRAdoptéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
n° 3M. Florent Boudié EPRAdoptéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la…
n° CL4M. Éric Coquerel LFIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
n° 4M. Florent Boudié EPRAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« en ».
n° 4M. Michel Castellani LIOTRejetéSupprimer l’alinéa 8.
n° CL5M. Éric Coquerel LFIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…
n° 5M. Florent Boudié EPRAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
n° CL6M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre…
n° 6M. Philippe Juvin DRRetiréRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République…
n° CL7M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
n° 7M. Philippe Juvin DRRejetéI. - A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce statut »
les mots :
« cette collectivité ».
II. - En…
n° CL8M. Éric Coquerel LFIRetiréAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la…
n° 8M. Philippe Juvin DRNon défenduAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…
n° CL9M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…
n° 9 (Rect)M. Philippe Juvin DRRetiréÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« habilitation »
insérer les mots :
« et délibérations ».
n° CL10M. Éric Coquerel LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…
n° 10M. Philippe Juvin DRRetiréÀ l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
n° 11M. Philippe Juvin DRRetiréI. - A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
II. - En conséquence, au même alinéa 7…
n° CL12M. Ugo Bernalicis LFIRetiréAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…
n° CL13M. Éric Coquerel LFIRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…
n° 13M. Emmanuel Maurel GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL14M. Ugo Bernalicis LFIAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
n° 14M. Paul-André Colombani LIOTDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »,
les mots :
« aux caractéristiques…
n° CL15M. Éric Coquerel LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…
n° 15M. Paul-André Colombani LIOTRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la…
n° CL16M. Éric Coquerel LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…
n° 16M. Paul-André Colombani LIOTRejetéI. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…
n° CL18M. Ugo Bernalicis LFIDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
n° 18M. Paul-André Colombani LIOTRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , de manière permanente dans les…
n° 19M. Paul-André Colombani LIOTRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par la loi organique aux deux précédents alinéas »,
les mots :
« aux…
n° CL20M. Marc Pena SOCRejetéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au…
n° 20M. Paul-André Colombani LIOTDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« méditerranéenne »,
insérer les mots :
« , à son relief montagneux ».
n° CL22M. Marc Pena SOCRetiréAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…
n° CL23Mme Elsa Faucillon GDRDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
118 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.