Amendement n° 43 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse tendant à modifier ou adapter des dispositions réglementaires ou législatives concernant la Collectivité de Corse, ou à être habilitée à fixer elle-même des normes. Toute réponse doit être motivée et préciser, le cas échéant, les suites envisagées ou les raisons juridiques, économiques ou techniques justifiant l’absence de suite d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant. L'article L4422-16 du CGCT prévoit un mécanisme spécifique à la Corse de demande d'adaptation de normes législatives et réglementaires. Selon cet article, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des d… (extrait)