Amendement · Commission des lois · 17e législature
Amendement n° CL27
Déposé le : 29 mai 2026
Examiné en : Commission des lois
Issue :Rejetéle 2 juin 2026
Porte sur : Après l'article UNIQUE
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
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Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des électeurs et électrices.
La création d’un statut d’autonomie constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale de la République. Elle implique des transferts normatifs importants ainsi qu’une reconnaissance institutionnelle spécifique de la Collectivité de Corse. La loi organique n'est pas encore présentée à ce jour mais elle définira l'application de ce projet de loi constitutionelle, ainsi, une telle évolution ne saurait intervenir sans consultation préalable des habitantes et habitants de…
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
n° 12Mme Colette Capdevielle SOCRetiréAprès l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. - Les caractéristiques…
n° CL17M. Ugo Bernalicis LFIRejetéLes premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…
n° CL26Mme Colette Capdevielle SOCRejetéAprès l’article 72-5 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :
« Art. 72-6. - Les caractéristiques…
n° 48M. Ugo Bernalicis LFIRetiréLes premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…