Amendement n° 77 de M. Alexis Corbière à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut, », insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot : « adapter ». III. - En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement doit répondre à la demande formulée par la collectivité de Corse sous une forme e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. L’amendement prévoit en outre une obligation pour le Gouvernement de répondre aux demandes de modification formulées par la collectivité de Corse, dans un délai… (extrait)