Amendement n° 92 de M. Stéphane Peu à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle soit rattachée à la collectivité de Corse en tant qu'entité administrative ou à la population qui y réside. C'est précisément le constat établi par le Conseil d'État dans son avis sur ce projet de loi constitutionnelle. Il estime « qu’… (extrait)