Amendement n° 114 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.