Amendement n° 54 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 » les mots : « après l’article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 72-5 » la mention : « Art. 74-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des colle… (extrait)