Amendement n° CL35 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut, », insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « adapter ». III. - En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement doit répondre à la demande formulée par la collectivité de Corse sous une forme et dans un délai fixés … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. L’amendement prévoit en outre une obligation pour le Gouvernement de répondre aux demandes de modification formulées par la collectivité de Corse, dans un délai… (extrait)