Amendement n° 99 de M. Alexis Corbière à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changes, », insérer les mots : « la commande publique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à modifier les règles applicables en matière de commande publique. Si la Corse s'est démarquée au cours des dernières années par une forte mobilisation de la société civile et de certains élus contre l'emprise mafieuse, de fortes craintes demeurent, en cas d'autonomie, sur les pressions accrues qui pourr… (extrait)