Amendement n° 116 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.