Amendement n° 55 · ART. UNIQUE, déposé par M. Cormier-Bouligeon EPR.
L'essentiel : Propose de supprimer l'alinéa 2, qui inscrit le statut particulier de la Corse dans la Constitution.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française. L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur. La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 18 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Grâce à nos travaux, les masques sont tombés et nous y voyons plus clair ! Mme Le Pen a défendu un projet qui équivaut à un retour à l’ancien régime, ce qui n’étonnera personne de la part de l’extrême droite réactionnaire, tandis que de l’autre côté, à l’extrême gauche, les circonvolutions de nos collègues Insoumis nous font comprendre qu’ils essayent de capter l’électorat autonomiste de M. Simeoni, un électorat communautariste de plus ! […] De manière plus intéressante, après nous avoir rappelé ce qu’il pense être l’histoire de la Corse, c’est-à-dire celle d’une nation dotée d’une Constitution bien avant son adhésion à la France, M. »
« Hier soir, je n’ai entendu personne ici demander que la Corse sorte de la République. […] Ni le député Castellani ni personne d’autre. […] Je tiens à le dire. […] Vous avez raison d’anticiper ou même de regarder derrière, mais, chacun en est témoin, personne hier soir, dans l’ensemble des groupes politiques, et encore moins au banc, n’a revendiqué que la Corse sorte de la République. Personne. En revanche, nous pouvons collectivement constater, quelles que soient nos sensibilités, qu’hier soir une assez large majorité s’est dégagée à l’Assemblée pour considérer qu’un statut d’autonomie de la Corse, dans la République, était possible et, sans doute, souhaitable. »
« Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ». M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible – chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les choses. »
« Personne ici ne veut que la Corse tourne le dos à la République ou la quitte, sinon nous n’écririons pas un texte constitutionnel ! Cela en dit long sur ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues. Par ailleurs, cela me choque toujours beaucoup quand quelqu’un se targue d’enseigner aux premiers concernés leur histoire ou leur culture ou leur fait la leçon sur leur propre vécu. Ce débat mérite mieux que des caricatures et des propos à la limite de l’acceptable dans cet hémicycle. Je rejoins la ministre : le retrait de votre amendement serait une très bonne chose. »
« J’assume les propos que j’ai tenus hier à la tribune, je persiste et je signe. J’ai dit que pendant des siècles, la Corse avait été dans l’orbite économique et culturelle de l’Italie : c’est l’histoire ! J’ai toutefois souligné que les choses avaient évolué depuis. Si vous tenez à ce que je me positionne très clairement, soit : je ne suis pas irrédentiste. Voilà, c’est dit, n’en parlons plus. J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République, alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! »
« La cécité est probablement un atout pour les accordeurs de piano, mais pour emprunter le chemin escarpé dont a parlé Mme la ministre ou pour légiférer sur la forme de la République, c’est un handicap ! Nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. […] L’alinéa 2 mentionne l’autonomie d’une « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». […] Chacun ici sait ce que recouvrent ces mots. Je ne critique pas M. Castellani ; au contraire, je le remercie pour sa franchise. Je respecte tout à fait sa vision de la Corse. Madame Regol, je ne prétends apprendre son histoire à personne. Mais je suis un Français républicain :… »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation. »
« Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. »
« Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les dép… »
« Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs. »
« Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. »
« Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. »
« L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». »
« Mon opinion sur ces sujets a beaucoup évolué. J’ai longtemps considéré que la République une et indivisible devait avancer vers plus de décentralisation mais le mot autonomie me dérangeait, compte tenu justement de l’unité et de l’indivisibilité de la République. »
« Hier, dans la discussion générale, j’ai souligné à quel point la notion de communauté et la mention d’un « lien singulier à sa terre » nous semblaient poser un problème. »
« Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France. »