Amendement du Gouvernement · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Scrutin du 2026-06-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 107 pour, 32 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 105, déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief mont…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02000Contre
Ensemble pour la République (EPR)26212Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)13100Pour
Droite Républicaine (DR)5311Pour
Écologiste et Social (EcoS)15200Contre
Les Démocrates (DEM)9000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6201Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0022Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1073246