Amendement n° 63 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En l'absence d'un tel lien, ils ne sont soumis ni aux programmes nationaux, ni aux exigences qui s'imposent aux établissements sous contrat. Dès lors, permettre que des fonds publics abondent leur budget revient à subventionner des structures … (extrait)