Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par M. Boudié EPR.
L'essentiel : Cet amendement de la commission des lois exclut du champ des futures habilitations normatives de la Collectivité de Corse les matières régaliennes, à savoir la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit et la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie et le crédit ainsi que le droit électoral, une liste qu’une loi organique pourra préciser et compléter.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article unique. Le projet d’écriture constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune exclusion de principe des missions régaliennes. Cette lacune a été expressément relevée par la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse de l’Assemblée nationale, qui recommandait l’inscription d’une telle exclusion dans le texte constitutionnel. Cette précision, en tous points identique à l’énumération figurant au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution, recueille une large majorité parmi les élus locaux de l’île. Le rapport de la mission d’information souligne en effet que « la position largement exprimée par les élus corses [vise] à exclure le champ régalien du pouvoir normatif confié à la collectivité de Corse. [Dès lors] la mission d’information estime que ces nouvelles prérogatives ne sauraient concerner certaines matières, relevant du domaine de la loi ou du règlement et énumérées par ailleurs à l’article 73 de la Constitution : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi de revenir sur l’amendement n o 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1 er . Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1 er , à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats. […] Madame Panot, nous avions un accord. […] Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement n o 73, car le mot « population » y figure,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle. »
« Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune – je suis désolée pour tous ceux qui ont dû nous attendre. »
« Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. »
« Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. »
« Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! »
« Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. »
« Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. »
« Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. »
« Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. »
« J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir. Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. »