Amendement n° 34 de M. Stéphane Rambaud à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.