Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
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Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. - Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier des adaptations dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales, y compris dans les matières réservées à la loi par l’article 34. Lorsqu’une collectivité territoriale est habilitée à intervenir dans des matières relevant du domaine de la loi, une loi organique en détermine les conditions, les limites et les modalités d’exercice.
« Dans le respect des principes d’unité et d’indivisibilité de la République, ces adaptations peuvent autoriser la création de statuts particuliers, à condition de conduire à une simplification de l’organisation territoriale par fusion de niveaux d’administration, ou par transfert de compétences d’un ou plusieurs niveaux de collectivités territoriales à la nouvelle collectivité à statut particulier. ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « une organisation renouvelée de notre République » fondée sur une nouvelle étape de décentralisation.
Cette orientation s’inscrit dans une évolution déjà ancienne de l’organisation territoriale française, marquée par une prise en compte croissante de la diversité des situations locales et par l’adaptation de l’action publique aux réalités des territoires dans le cadre de nos principes constitutionnels.
Cette dynamique est déjà à l’œuvre. Au fil des réformes successives, notre organisation territoriale s’est…
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
n° CL17M. Ugo Bernalicis LFIRejetéLes premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…
n° CL26Mme Colette Capdevielle SOCRejetéAprès l’article 72-5 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :
« Art. 72-6. - Les caractéristiques…
n° CL27Mme Elsa Faucillon GDRRejetéLa loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la…
n° 48M. Ugo Bernalicis LFIRetiréLes premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…