Amendement n° 12 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier des adaptations dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales, y compris dans les matières réservées à la loi par l’article 34. L… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « une organisation renouvelée de notre République » fondée sur une nouvelle étape de décentralisation. Cette orientation s’inscrit dans une évolution déjà ancienne de l’organisation territoriale française, marquée p… (extrait)