Amendement n° 48 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de conditionner l'entrée en vigueur du nouveau statut de la Collectivité de Corse à l'approbation des électeurs. L'approbation des électeurs corses du projet de statut est nécessaire pour lui conférer une légitimité démocratique s… (extrait)