Amendement n° 68 · ART. UNIQUE, déposé par M. Cormier-Bouligeon EPR.
L'essentiel : Réécrit l'article pour définir la Corse comme une collectivité à statut particulier (article 72), dont les lois et règlements peuvent être adaptés à ses spécificités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, sans créer de statut d'autonomie.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018), repris dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (2019). Dans sa rédaction actuelle, l’article unique dote la Corse d’un « statut d’autonomie au sein de la République » tenant compte de ses intérêts propres « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle », et l’habilite non seulement à adapter, mais aussi à fixer des normes dans les matières où s’exercent ses compétences. Trois choix excèdent ce qu’exige la prise en compte des réalités insulaires : la consécration constitutionnelle d’une « autonomie », la reconnaissance d’une « communauté » distincte au sein du peuple français, et l’octroi d’un véritable pouvoir normatif autonome. La rédaction proposée procède autrement. Elle inscrit la Corse dans la Constitution en tant que collectivité à statut particulier rattachée au premier alinéa de l’article 72, sans la doter d’un statut d’autonomie. Elle ne reconnaît aucune communauté particulière, conformément au principe d’unité du peuple français et d’égalité des citoyens devant la loi. Elle se limite à un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, qui demeure subordonné à une h…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 26 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 68 en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de notre honorable collègue Capdevielle, je prends parfaitement en compte les spécificités de la Corse, qui sont une réalité. La différence entre nous est simple : c’est plus de République que je souhaite pour la Corse, pas moins. […] Les vraies difficultés que rencontrent nos concitoyens corses et qui méritent notre attention ont trait à la santé, la Corse méritant d’avoir un centre hospitalier universitaire (CHU) au plus vite, c’est la seule région à en être dépourvue,… […] Je termine, madame la présidente ! Je parle de la Nouvelle-Calédonie. Nous voyons bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation. »
« Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. »
« Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les dép… »
« Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs. »
« Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. »
« Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. »
« L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». »
« Hier, dans la discussion générale, j’ai souligné à quel point la notion de communauté et la mention d’un « lien singulier à sa terre » nous semblaient poser un problème. »
« Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France. »