Amendement n° CL41 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut. Cette formulation facultative laisse à la discrétion du Gouvernement la décision d'organiser ou non cette consultation, sans qu'aucune obligation ne s'impose à lui. Le présent amendement substitue à cette faculté … (extrait)