Amendement n° 45 de M. Éric Coquerel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi. L'alinéa 7 prévoit une consultation facultative des électeurs inscrits sur les listes électorales sur le projet de statut. Or, l'avis des citoyens concernés par l'importante évolution statutaire de la Corse ici proposée nous paraît indi… (extrait)