Amendement n° 97 · ART. UNIQUE, déposé par M. Ceccoli DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Précise les conditions dans lesquelles la Collectivité de Corse peut adapter lois et règlements, dans les matières et sous les réserves prévues par une loi organique.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi. « Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation. « Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique. « Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. La Collectivité de Corse peut décider des adaptations dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, sans avoir à solliciter d'habilitation préalable ; en contrepartie, chacune de ses délibérations est soumise à validation. Celles qui relèvent du domaine de la loi sont transmises au Premier ministre, qui les soumet sous forme de projet de loi aux commissions permanentes compétentes des deux assemblées, lesquelles se prononcent dans un délai de douze mois, leur silence valant approbation. Celles qui relèvent du domaine réglementaire sont soumises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois, son silence valant pareillement approbation. La collectivité y gagne un pouvoir plus étendu et d'un maniement plus simple ; l'État y gagne un contrôle politique continu, qui permet de protéger la Corse des failles ouvertes par les habilitations et qui ne sont pas sans risque alors que la Corse est aujourd'hui soumise à des dérives mafieuses particulièrement préoccupantes. Cette exigence n'est pas une précaution de principe. Les alertes répétées des magistrats et des services de l'État sur l'emprise croissante de la criminalité organisée en Corse, singulièrement dans les doma…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 19 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 97 en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous allez y arriver, madame la présidente… Avec cet amendement, on en revient au cœur du dispositif. L’idée est non de priver la collectivité de Corse de la possibilité de proposer des adaptations – j’insiste sur ce terme – mais d’exercer un contrôle dont j’ai déjà expliqué qu’il était nécessaire car il arrive que les élus subissent des pressions. Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu dire que j’estimerais que les élus corses y seraient plus sensibles que d’autres. […] Cela ne reflète pas du tout ma pensée. En revanche, je souligne que toutes les régions de France n’ont pas le record d’Europe du nombre d’assassinats par habitant et que, dans ce contexte, les élus font ce qu’ils peuvent tout e… »
« Je ne m’attarde pas sur l’amendement n o 33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable. À quelques mots près, l’amendement présenté par notre collègue Ceccoli est le même que celui qu’il a défendu devant la commission des lois. À son sujet, je souligne que, si la question des délais est importante, en fixer ne règle en rien le problème de la pression qui pourrait s’exercer sur les élus locaux. Rien, dans le dispositif proposé, ne vient protéger qui que ce soit contre d’éventuelles pressions. (M. »
« Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen. Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerait pas le risque que des influences s’exercent fortement sur des élus locaux. D’autre part, vous voulez introduire une sorte de verrou de sécurité en demandant que toute adaptation passe par le dépôt d’un projet de loi. Comme l’a dit M. le rapporteur, cela pose des problèmes de délais. »
« Globalement, vis-à-vis de ce projet de loi, je suis plutôt prudent – pour ne pas dire hésitant –, en raison de craintes sur les dérives potentielles que son adoption pourrait entraîner. Des dérives géographiques d’abord, puisque l’autonomie accordée à la Corse pourrait être réclamée par d’autres territoires de la République, et des dérives concernant le périmètre des adaptations ensuite, puisque, quand on parle d’autonomie, il faut être précis sur les compétences accordées. […] Par conséquent, je combattrai cette proposition du Rassemblement national, bien sûr, et je vous alerte sur les dérives potentielles que comportent des amendements similaires. »
« Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires. Or, pour rappel, le groupe Rassemblement national est le seul à avoir voté contre la régulation des meublés de tourisme : en matière de volonté de protection, on a vu mieux ! Deuxièmement, le député Falcon, qui est issu de vos rangs, je crois, nous a expliqué les yeux dans les yeux que nos territoires faisaient partie de l’Hexagone et que si des gens fortunés venaient y acheter des résidences secondaires, nous n’avions qu’à faire avec et nous taire. »
« Je reviens sur l’amendement de notre collègue Ceccoli : nous avons des conceptions différentes de l’autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions, que celles-ci soient ensuite transmises au premier ministre, qui en délègue l’examen aux commissions adéquates. Il ne s’agit pas d’autonomie,… […] …cela s’apparente finalement au système que nous connaissons : aujourd’hui, personne ne nous empêche de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation. »
« Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. »
« Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les dép… »
« Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs. »
« Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. »
« Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. »
« L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». »
« Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France. »