Amendement de M. Ceccoli (DR) · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Scrutin du 2026-06-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 10 pour, 94 contre, 20 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 97, déposé par M. Ceccoli : Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut décider de l’adaptation de ces…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)001919Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0801Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
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