Le parcours du texte
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et l'harmonie sociale. Il s'inscrit dans un dossier législatif dont les détails ne sont pas connus.
- Création ANCTCréation de l’ANCT, établissement public de l’État, par le regroupement de trois organismes (Commissariat général à l’égalité des territoires, Epareca et Agence du numérique) au 1er janvier 2020.
- IngénierieL’agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires fragiles ; le préfet en est le délégué territorial.
- Coordination opérateursDes conventions pluriannuelles obligatoires avec l’ANRU, l’ANAH, l’Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent le cofinancement des projets.
- Élus locauxLe Sénat avait voté une majorité de sièges aux élus locaux au conseil d’administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges à l’État et à la Caisse des dépôts ; disposition finalement écartée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 mai 2019 : 361 voix pour, 62 contre, 118 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 4 | 23 |
| Libertés et Territoires | 0 | 10 | 5 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 40 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 292 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 84 |
| Non inscrit | 1 | 4 | 5 |
Mises au point de vote 9
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurence Dumont SOC Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Serge Letchimy SOC Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
7 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Morel-À-L'Huissier LC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Thomas Mesnier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Monica Michel-Brassart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- M'jid El Guerrab LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Olivia Grégoire LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Martial Saddier LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Boris Vallaud NG Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi créant une Agence nationale de la cohésion des territoires lors d’un scrutin public solennel le 21 mai 2019. Le texte, en nouvelle lecture, visait à organiser une nouvelle entité chargée de renforcer l’équilibre territorial. Le vote a recueilli 361 voix pour, 62 contre et 118 abstentions. Le résultat reflète un large soutien à la création de cette agence, bien que des divergences aient existé.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils visent, sans surprise, à défendre une gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – qui donne la majorité aux élus locaux. L’amendement n o 102 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. »
« Dans le même esprit, nous proposons que le conseil d’administration comprenne, en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et, d’autre part, des représentants des collectivités territorial… »
« La rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir ne convient pas : nous avons déjà évoqué le sujet. C’est pourquoi nous l’avons modifiée, afin de créer un espace de discussion et de dialogue. »
« Avis défavorable aux trois amendements. Comme vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à l’égalité des représentants au sein du conseil d’administration entre ceux de l’État et ceux des élus. »
« Il vise à préciser que les parlementaires, députés et sénateurs, qui siégeront au conseil d’administration de l’Agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l’opposition afin d’assurer une plus juste représentation des forces politiques au sein de l’Agence. »
« C’est un amendement identique au précédent. Il s’agit de s’assurer que toutes les strates des collectivités territoriales seront représentées au sein du conseil d’administration de cette agence. »
« Je suis bien au fait de la cuisine politique qui existe au niveau local, de même qu’au niveau national, mais l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’a pas vocation à arbitrer les querelles. »
« Au-delà d’une discussion laborieuse sur un sujet dit « territorial », il a surtout révélé des enjeux de pouvoir politique, mal cachés par des échanges qui, plus qu’autre chose, nuisent à la légitime préoccupation des élus soucieux des spécificités de leur territoire. »
« À la France du pessimisme je préfère celle de l’optimisme. Or, pour moi, l’ANCT est une première réponse concrète aux besoins d’évolution des relations entre l’État et les territoires, plus proches, qui écoutent et qui s’adaptent. Ça, comme le dirait un animateur que je connais bien : « J’achète ! »
Le passage en commission
601 amendements examinés en commission, dont 112 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 601 amendements y ont été déposés, dont 112 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 112 adoptions qui est arrivé en séance, où 661 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 17 0 %
- EDS 35 sur 50 70 %
- SOC 5 sur 33 15 %
- LT 2 sur 46 4 %
- DEM aucun sur 43 0 %
- LR 1 sur 182 1 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 48 sur 142 34 %
- UDI_I 1 sur 27 4 %
- AGIR-E 9 sur 20 45 %
37 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la restructuration commerciale de certaines zones sur accord local, par préemption ou expropriation, avec rapport annuel. 55 adoptés sur 222
- Article 5 Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé d'articuler localement son action et de réunir régulièrement un comité local. 14 adoptés sur 95
- Article 1er Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant sur tout le territoire, prioritairement dans les territoires en difficulté et pour les projets innovants. 11 adoptés sur 47
- Article 3 Fixe la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présidé par un représentant des collectivités, et sa direction. 8 adoptés sur 115
- Article 7 Compose de représentants de plusieurs organismes le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions. 7 adoptés sur 50
- Article 10 Dissout l'établissement public des espaces commerciaux et artisanaux, transférant ses biens et salariés, et certains agents d'autres services, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1662 ↗le rapport de commission n° 1939 ↗le rapport de commission n° 2121 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant sur tout le territoire, prioritairement dans les territoires en difficulté et pour les projets innovants. 10347 com. / 56 séance
Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant sur tout le territoire, prioritairement dans les territoires en difficulté et pour les projets innovants.
103 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 11 adoptés, puis 56 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 391 M. Millienne rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait vu disparaître, avec cet amendement, la longue liste précisant les territoires visés, son auteur jugeant que ces détails brouillaient sa vocation à aider en priorité les collectivités les plus fragiles.
Article 2non mis aux voix Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la restructuration commerciale de certaines zones sur accord local, par préemption ou expropriation, avec rapport annuel. 448222 com. / 226 séance
Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la restructuration commerciale de certaines zones sur accord local, par préemption ou expropriation, avec rapport annuel.
448 amendements déposés sur cet article : 222 en commission, dont 55 adoptés, puis 226 en séance, dont 26 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 Mme Genevard rejeté La réhabilitation de l’immobilier de loisir aurait figuré, avec cet amendement, parmi les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, pour aider à rénover les logements touristiques des stations de montagne et du littoral.
Article 3non mis aux voix Description : Fixe la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présidé par un représentant des collectivités, et sa direction. 253115 com. / 138 séance
Description : Fixe la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présidé par un représentant des collectivités, et sa direction.
253 amendements déposés sur cet article : 115 en commission, dont 8 adoptés, puis 138 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 492 M. Wulfranc rejeté Cet amendement voulait donner aux élus locaux, aux parlementaires et aux représentants du personnel une majorité de sièges au conseil d’administration, et garantir la présence de chaque échelon territorial via des associations désignées.
- n° 2 Mme Genevard rejeté Les territoires de montagne auraient été explicitement mentionnés dans le texte par cet amendement, afin, selon son autrice, que leurs problématiques spécifiques soient représentées au conseil d’administration.
Article 5non mis aux voix Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé d'articuler localement son action et de réunir régulièrement un comité local. 19295 com. / 97 séance
Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé d'articuler localement son action et de réunir régulièrement un comité local.
192 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Habilite l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour restructurer des espaces commerciaux et artisanaux de certains territoires, à créer ou céder des filiales et prendre des participations. 149 com. / 5 séance
Habilite l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour restructurer des espaces commerciaux et artisanaux de certains territoires, à créer ou céder des filiales et prendre des participations.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ternon mis aux voix Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure avec des organismes énumérés des conventions transmises au Parlement, les premières d'ici le 1er janvier 2020. 91 com. / 8 séance
Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure avec des organismes énumérés des conventions transmises au Parlement, les premières d'ici le 1er janvier 2020.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Compose de représentants de plusieurs organismes le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions. 10450 com. / 54 séance
Compose de représentants de plusieurs organismes le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions.
104 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 54 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un comité technique pour ses agents publics, d'un comité social et économique pour ses salariés et d'un comité d'hygiène commun. 259 com. / 16 séance
Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un comité technique pour ses agents publics, d'un comité social et économique pour ses salariés et d'un comité d'hygiène commun.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bisnon mis aux voix Permet à une métropole ou communauté urbaine de conventionner avec des communes ou intercommunalités extérieures, dans le cadre des contrats de cohésion territoriale, pour des synergies rurales.
Permet à une métropole ou communauté urbaine de conventionner avec des communes ou intercommunalités extérieures, dans le cadre des contrats de cohésion territoriale, pour des synergies rurales.
Article 8 ternon mis aux voix Crée, dans la réserve civique, une réserve citoyenne appuyant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les membres signent un contrat d'engagement avec son délégué territorial. 31 com. / 2 séance
Crée, dans la réserve civique, une réserve citoyenne appuyant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les membres signent un contrat d'engagement avec son délégué territorial.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Dissout l'établissement public des espaces commerciaux et artisanaux, transférant ses biens et salariés, et certains agents d'autres services, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 118 com. / 3 séance
Description : Dissout l'établissement public des espaces commerciaux et artisanaux, transférant ses biens et salariés, et certains agents d'autres services, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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