Amendement n° 492 · ART. 3, déposé par M. Wulfranc +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait donner aux élus locaux, aux parlementaires et aux représentants du personnel une majorité de sièges au conseil d’administration, et garantir la présence de chaque échelon territorial via des associations désignées.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Il comprend d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel. « Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l’association des maires villes et banlieue, un représentant sur proposition de l’association des maires ruraux de France, un représentant sur proposition de l’association nationale des élus de la montagne, un représentant sur proposition de l’assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l’assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l’association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la fédération des villes moyennes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement préconisent au sein de ce conseil d’administration de donner la prépondérance des sièges au groupe des représentants des collectivités, des parlementaires et des représentants des personnels. Ils souhaitent par ailleurs préciser la représentation des collectivités afin de permettre une représentation de tous les échelons territoriaux et des différentes réalités territoriales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, dotée d'un statut et de missions définis par un titre III du code général des collectivités territoriales. Elle est organisée par un conseil d'administration et un comité d'action territoriale, dont les membres comprennent des représentants des collectivités territoriales et des autorités centrales. L'agence dispose de ressources et de moyens financiers pour mener à bien ses missions, sans entrer en concurrence avec les compétences des collectivités locales. Elle est également associée à la gestion des politiques environnementales via des dispositions législatives.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer l'ANCT en regroupant trois organismes Adopté
L'agence, établissement public de l'État mis en place au 1er janvier 2020, regroupe le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Epareca et l'Agence du numérique.
- Apporter de l'ingénierie aux collectivités Adopté
L'agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires contraints ou fragiles ; le préfet de département en est le délégué territorial.
- Coordonner les grands opérateurs nationaux Adopté
Des conventions pluriannuelles obligatoires avec l'ANRU, l'ANAH, l'Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent les conditions de cofinancement des projets.
- Donner la majorité du conseil d'administration aux élus locaux Écarté
Le Sénat avait voté une majorité de sièges pour les élus locaux au conseil d'administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts, la présidence revenant à un élu.
Point d'échec de la commission mixte paritaire, non retenu en lecture définitive.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 63 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 492 en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, l’ANCT n’exclura aucune collectivité ni aucun projet. Il n’y a pas, a priori, d’enjeu financier, comme nous l’ont confirmé nos collègues. Le recours à cet outil d’expertise sera par ailleurs facultatif. C’est un outil d’aide à la décision à la discrétion des élus locaux, sans enjeu contraignant pour l’État. […] Tel est l’objet de cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement d’appel vise à rappeler que les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire ainsi que des actions qui en découlent. »
« Avis défavorable. L’Agence ne force personne : elle n’intervient que là où les collectivités territoriales le demandent. Par définition, elle se met à disposition de chaque élu, de chaque commune, mais n’oblige à rien. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait, bien que ses dispositions ne figurent pas explicitement dans le texte. Il est évident que le préfet répondra à une demande des représentants des collectivités locales. »
« Cette proposition de loi nous offre l’occasion de réaffirmer l’importance de l’échelon communal au sein de l’organisation territoriale de notre pays. »
« Il vise à rétablir clairement ou, du moins, à énoncer la place et le rôle des communes au sein de la future agence, en tant qu’échelon de proximité par excellence. »
« J’entends votre argument sur l’équilibre entre les deux chambres – Nicolas Turquois aura à se prononcer sur un éventuel retrait de l’amendement. Mais, je le répète, la plus grande simplicité devrait caractériser l’Agence afin de laisser aux élus locaux toute latitude dans leurs projets. »
« En commission, la mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – a été ajoutée. En effet, la politique de la ville était absente du texte. La correction de cette anomalie était donc bienvenue. Je remercie la commission de l’avoir fait. »
« Je tiens à dire à mes collègues du MODEM qu’outre l’équilibre entre le Sénat et l’Assemblée que Mme la ministre cherche à préserver, il est un second argument en faveur de la priorité donnée à certains sujets : cette volonté était clairement affichée dans la lettre de mission adressée au préfet Morv… »
« La dépollution des sols constitue un enjeu majeur pour nos territoires, notamment dans les régions industrielles – j’en sais quelque chose, puisque je suis député du Nord –, l’environnement et la santé des habitants. »