Le parcours du texte
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de promouvoir l'équilibre territorial et l'unité nationale. Il s'inscrit dans un cadre législatif général visant à renforcer les politiques publiques liées à la cohésion sociale et territoriale.
- Création ANCTCréation de l’ANCT, établissement public de l’État, par le regroupement de trois organismes (Commissariat général à l’égalité des territoires, Epareca et Agence du numérique) au 1er janvier 2020.
- IngénierieL’agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires fragiles ; le préfet en est le délégué territorial.
- Coordination opérateursDes conventions pluriannuelles obligatoires avec l’ANRU, l’ANAH, l’Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent le cofinancement des projets.
- Élus locauxLe Sénat avait voté une majorité de sièges aux élus locaux au conseil d’administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges à l’État et à la Caisse des dépôts ; disposition finalement écartée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 juillet 2019 : 79 voix pour, 9 contre, 23 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 5 |
| Libertés et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 juillet 2019, une proposition de loi créant une Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce texte visait à renforcer la coordination des politiques publiques territoriales. Le vote a été adopté avec 79 membres pour, 9 contre et 23 abstentions. LAREM, MODEM et UDI-I se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LT s’est opposé. LR et SOC ont choisi l’abstention.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Patricia Gallerneau, députée de Vendée, qui était membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Tout au long de sa vie, elle a mené de nombreux combats, le dernier contre la maladie. »
« Nous voilà arrivés au bout du parcours législatif de cette proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, parcours entamé au Sénat il y a plus de huit mois. »
« En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi ordinaire, je salue la future création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, concrétisation, on l’a dit, d’une promesse de campagne présidentielle reprise à son compte par la majorité. »
« L’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait enfin voir le jour. Cette agence, dont le groupe UDI et indépendants avait proposé la création il y a plus d’un an et demi déjà, en décembre 2017, traduit un engagement pris par le Président de la République il y a plus de deux ans. »
« Il y a un peu moins d’un mois, par sa déclaration de politique générale, le Premier ministre lançait l’acte II du quinquennat. Le volet territorial consistait en une déclaration à l’adresse des élus locaux, sans lesquels, selon lui, « la démocratie n’est qu’une coquille vide ». »
« À l’instar des orateurs précédents, je ne dirai pas grand-chose. L’Agence nationale de la cohésion des territoires induit, à l’égard de l’innovation, une posture servicielle qui me paraît fondamentale pour améliorer l’agilité et la souplesse tout en confortant, bien entendu, la volonté partenariale,… »
« Cela heurte la conception que nous nous faisons de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Dans le même esprit, nous notons qu’au cours de nos débats, il a été beaucoup plus question des intercommunalités que des petites communes,… »
« Avec Vincent Descoeur, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony et Fabrice Brun, nous avons été, vous nous l’accorderez, constamment présents en commission et en séance. Nous avons pris toute notre part aux débats et aux travaux en commission et nous avons contribué à l’amélioration du texte. »
« Nous arrivons au terme d’un long travail de réflexion et de concertation engagé, il y a deux ans, au Sénat, à l’occasion de la première conférence nationale des territoires, autour du Premier ministre, du Gouvernement, des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales. »
« Le 20 juin dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en nouvelle lecture, la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. »
Le passage en commission
601 amendements examinés en commission, dont 112 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 601 amendements y ont été déposés, dont 112 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 112 adoptions qui est arrivé en séance, où 661 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 17 0 %
- EDS 35 sur 50 70 %
- SOC 5 sur 33 15 %
- LT 2 sur 46 4 %
- DEM aucun sur 43 0 %
- LR 1 sur 182 1 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 48 sur 142 34 %
- UDI_I 1 sur 27 4 %
- AGIR-E 9 sur 20 45 %
37 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont, sur accord local et dans certains territoires, la restructuration commerciale, et lui impose un rapport annuel. 55 adoptés sur 222
- Article 5 Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires de ressources, dont des contributions publiques, des financements privés, des dons et legs et la rémunération de ses prestations. 14 adoptés sur 95
- Article 1er Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant sur tout le territoire, prioritairement dans les territoires en difficulté et pour les projets innovants. 11 adoptés sur 47
- Article 3 Fixe la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présidé par un représentant des collectivités, et sa direction. 8 adoptés sur 115
- Article 7 Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure des conventions pluriannuelles de financement et d'action, transmises au Parlement, avec les organismes énumérés. 7 adoptés sur 50
- Article 10 Permet aux métropoles et communautés urbaines de conclure avec des communes ou intercommunalités extérieures des conventions liées aux contrats de cohésion territoriale, afin de développer les synergies rurales. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1662 ↗le rapport de commission n° 1939 ↗le rapport de commission n° 2121 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant sur tout le territoire, prioritairement dans les territoires en difficulté et pour les projets innovants. 10347 com. / 56 séance
Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant sur tout le territoire, prioritairement dans les territoires en difficulté et pour les projets innovants.
103 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 11 adoptés, puis 56 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 391 M. Millienne rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait vu disparaître, avec cet amendement, la longue liste précisant les territoires visés, son auteur jugeant que ces détails brouillaient sa vocation à aider en priorité les collectivités les plus fragiles.
Article 2non mis aux voix Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont, sur accord local et dans certains territoires, la restructuration commerciale, et lui impose un rapport annuel. 448222 com. / 226 séance
Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont, sur accord local et dans certains territoires, la restructuration commerciale, et lui impose un rapport annuel.
448 amendements déposés sur cet article : 222 en commission, dont 55 adoptés, puis 226 en séance, dont 26 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 Mme Genevard rejeté La réhabilitation de l’immobilier de loisir aurait figuré, avec cet amendement, parmi les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, pour aider à rénover les logements touristiques des stations de montagne et du littoral.
Article 3non mis aux voix Description : Fixe la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présidé par un représentant des collectivités, et sa direction. 253115 com. / 138 séance
Description : Fixe la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présidé par un représentant des collectivités, et sa direction.
253 amendements déposés sur cet article : 115 en commission, dont 8 adoptés, puis 138 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 492 M. Wulfranc rejeté Cet amendement voulait donner aux élus locaux, aux parlementaires et aux représentants du personnel une majorité de sièges au conseil d’administration, et garantir la présence de chaque échelon territorial via des associations désignées.
- n° 2 Mme Genevard rejeté Les territoires de montagne auraient été explicitement mentionnés dans le texte par cet amendement, afin, selon son autrice, que leurs problématiques spécifiques soient représentées au conseil d’administration.
Article 4non mis aux voix Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé de coordonner localement son action et de réunir régulièrement un comité local.
Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé de coordonner localement son action et de réunir régulièrement un comité local.
Article 5non mis aux voix Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires de ressources, dont des contributions publiques, des financements privés, des dons et legs et la rémunération de ses prestations. 19295 com. / 97 séance
Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires de ressources, dont des contributions publiques, des financements privés, des dons et legs et la rémunération de ses prestations.
192 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6non mis aux voix Habilite l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour restructurer des espaces commerciaux et artisanaux de certains territoires, à créer, céder ou acquérir filiales et participations. 106 com. / 4 séance
Habilite l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour restructurer des espaces commerciaux et artisanaux de certains territoires, à créer, céder ou acquérir filiales et participations.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Article 7non mis aux voix Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure des conventions pluriannuelles de financement et d'action, transmises au Parlement, avec les organismes énumérés. 10450 com. / 54 séance
Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure des conventions pluriannuelles de financement et d'action, transmises au Parlement, avec les organismes énumérés.
104 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 54 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Compose de représentants d'organismes énumérés le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions. 259 com. / 16 séance
Compose de représentants d'organismes énumérés le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un comité technique pour ses agents publics, d'un comité social et économique pour ses salariés et d'un comité d'hygiène commun. 43 com. / 1 séance
Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un comité technique pour ses agents publics, d'un comité social et économique pour ses salariés et d'un comité d'hygiène commun.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 10non mis aux voix Permet aux métropoles et communautés urbaines de conclure avec des communes ou intercommunalités extérieures des conventions liées aux contrats de cohésion territoriale, afin de développer les synergies rurales. 118 com. / 3 séance
Permet aux métropoles et communautés urbaines de conclure avec des communes ou intercommunalités extérieures des conventions liées aux contrats de cohésion territoriale, afin de développer les synergies rurales.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix Crée, dans la réserve civique, une réserve citoyenne appuyant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les membres signent un contrat d'engagement avec son délégué territorial. 31 com. / 2 séance
Crée, dans la réserve civique, une réserve citoyenne appuyant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les membres signent un contrat d'engagement avec son délégué territorial.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voix Description : Ajoute l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1° de l'article L. 131-4 du code de l'environnement et de l'article 46 de la loi n° 2013-431.
Description : Ajoute l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1° de l'article L. 131-4 du code de l'environnement et de l'article 46 de la loi n° 2013-431.
Article 13non mis aux voix Désigne les commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire pour rendre un avis sur la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 22 com. / 0 séance
Désigne les commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire pour rendre un avis sur la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voix Dissout l'établissement public chargé des espaces commerciaux et artisanaux et transfère ses biens, ses salariés et certains agents de l'État à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Dissout l'établissement public chargé des espaces commerciaux et artisanaux et transfère ses biens, ses salariés et certains agents de l'État à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 15non mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la loi.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la loi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.