Amendement n° 391 · ART. PREMIER, déposé par M. Millienne +44 cosignataires.
L'essentiel : L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait vu disparaître, avec cet amendement, la longue liste précisant les territoires visés, son auteur jugeant que ces détails brouillaient sa vocation à aider en priorité les collectivités les plus fragiles.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle sera donc, en priorité, au service des petites collectivités. Elle a vocation à s’adresser à toutes les collectivités territoriales. Elle n’exclut personne car une métropole, qui bénéficie d’importants moyens en ingénierie, peut avoir besoin de son aide sur des points très précis sur lesquels elle ne parvient pas à trouver des solutions. Néanmoins, les multiples précisions sur le champ d’application de l’agence font perdre de vue son application réelle : territoires fragiles, avec des difficultés sociales, géographiques, démographiques, des zones rurales, des zones où s’opère une transition industrielle, des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne… Le présent amendement propose donc de supprimer cette longue liste et de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, dotée d'un statut et de missions définis par un titre III du code général des collectivités territoriales. Elle est organisée par un conseil d'administration et un comité d'action territoriale, dont les membres comprennent des représentants des collectivités territoriales et des autorités centrales. L'agence dispose de ressources et de moyens financiers pour mener à bien ses missions, sans entrer en concurrence avec les compétences des collectivités locales. Elle est également associée à la gestion des politiques environnementales via des dispositions législatives.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer l'ANCT en regroupant trois organismes Adopté
L'agence, établissement public de l'État mis en place au 1er janvier 2020, regroupe le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Epareca et l'Agence du numérique.
- Apporter de l'ingénierie aux collectivités Adopté
L'agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires contraints ou fragiles ; le préfet de département en est le délégué territorial.
- Coordonner les grands opérateurs nationaux Adopté
Des conventions pluriannuelles obligatoires avec l'ANRU, l'ANAH, l'Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent les conditions de cofinancement des projets.
- Donner la majorité du conseil d'administration aux élus locaux Écarté
Le Sénat avait voté une majorité de sièges pour les élus locaux au conseil d'administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts, la présidence revenant à un élu.
Point d'échec de la commission mixte paritaire, non retenu en lecture définitive.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 50 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 391 en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous allez croire, madame la ministre, que j’ai la tête un peu dure, ce qui est assez vrai. Je demande la suppression de l’alinéa 8. J’entends bien la définition que nous a donnée notre collègue Giraud, mais j’ai une petite inquiétude : si, dans le temps, les choses évoluent et qu’on n’a pas caractérisé tous les territoires concernés par l’Agence, certains ne lui demanderont pas son aide. Laissons donc enfin les élus locaux s’occuper de leur territoire. »
« Le Sénat a choisi d’ajouter une définition des territoires prioritaires pour l’activité de l’Agence – prioritaires, mais pas les seuls dans lesquels elle interviendra. Nous avons conservé cette disposition en commission, en la complétant par une priorité transversale à donner aux projets innovants – l’ANCT permettra ainsi l’audace. Je suis donc défavorable à votre amendement. »
« Monsieur le député Millienne, je vous demande de retirer votre amendement. […] En commission, la rédaction de l’article 1 er de la proposition de loi a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux ajouts, et l’équilibre auquel nous sommes parvenus me semble bénéficier d’un relatif consensus. De plus, il n’est pas inintéressant que le texte mentionne les territoires prioritaires d’action de l’Agence, ce qui a été d’ailleurs demandé à plusieurs reprises sur tous les bancs. »
« Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, même si j’ai sans doute la tête aussi dure que mon voisin – sans doute un trait montagnard. On peut penser qu’une liste de territoires prioritaires est un inventaire à la Prévert dépourvu de sens, s’agissant de la montagne, des îles, des zones faiblement peuplées etc. »
« J’abonde dans le sens de ce que vient de dire M. Giraud. Depuis plus de trente ans, dans cet hémicycle, nous sommes plusieurs, et d’autres avant nous, à lutter pour que le Parlement reconnaisse la spécificité de certains territoires. De fait, elle est prise en compte dans quelques-unes de nos lois et relayée dans des textes fondamentaux de l’Union européenne. Les débats en commission ont permis d’identifier des territoires au sujet desquels il existe un échange permanent entre le Parlement et une administration dont on peut comprendre qu’elle souhaite de moins en moins que des spécificités territoriales soient reconnues dans notre pays. Il reste qu’en commission, le Parlement a tranché. »
« À titre personnel, et au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je soutiens l’amendement. Comme M. Bruno Millienne, qui l’a défendu, nous pensons que l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit s’adresser à l’ensemble des territoires, sans exclusive. Surtout, elle doit être l’interlocuteur privilégié des élus des territoires qui font émerger des projets, de quelque nature qu’ils soient, quelque territoire qu’ils concernent – périphérique, rural, semi-rural, ville moyenne ou autre. Ajoutons que cet amendement permet aussi de simplifier les dispositions proposées. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voyons croître dans nos territoires le blues des élus locaux. Nous entendons les maires regretter le manque d’écoute et d’accompagnement de l’État. Dans ce contexte inquiétant, le principe de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires est une bonne idée. »
« La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires poursuit une ambition salutaire : favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en donnant la priorité aux plus fragiles. »
« Veuillez d’abord excuser l’absence de Marie-Noëlle Battistel, que je remplace ce soir. Nous débattons enfin, avec un peu de retard sur le calendrier initial, de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de cohésion des territoires. »
« Depuis près de deux ans, de nombreuses mesures ont été prises en faveur des collectivités, preuve de l’attachement profond du Gouvernement et des parlementaires au développement des territoires, notamment des plus fragiles. »
« En introduction à cette intervention, je souhaite livrer un témoignage qui pourra sembler anecdotique à certains, mais qui est finalement très révélateur de l’état dans lequel se trouvent nos territoires. »
« Nous faisons tous le même constat : une fracture territoriale s’est installée au fur et à mesure des années, qui vient de loin. Sa réduction est un sujet que nous devons prendre à bras-le-corps. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons créer un outil efficace au service des territoires. »
« Ma chère ministre, il y a quelques mois, avec Pierre Morel-À-L’Huissier et Philippe Vigier – qui en parleront certainement après moi –, nous avions corédigé une proposition de loi tendant à créer une agence de cohésion des territoires. »
« Il s’agit de spécifier la nature de l’établissement public ici créé. Les missions confiées à l’agence devraient conduire à définir celle-ci comme un établissement public administratif. »
« Mon amendement tend à insérer le mot « écologique » alors que « environnemental » est plus indiqué. Je le retire au bénéfice des précédents. »