Amendement n° 3 · ART. 2, déposé par Mme Genevard +17 cosignataires.
L'essentiel : La réhabilitation de l’immobilier de loisir aurait figuré, avec cet amendement, parmi les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, pour aider à rénover les logements touristiques des stations de montagne et du littoral.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement propose d’intégrer la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l’immobilier de loisir est une problématique récurrente et de portée nationale. En effet, la France est pénalisée par le vieillissement de son parc de logements touristiques, dont une bonne part se trouve hors marché notamment du fait de sa dégradation ou de son obsolescence dans les stations de montagne et du littoral. Or, si elle veut rester compétitive sur la scène internationale, elle devra se lancer dans un vaste chantier de réhabilitation pour améliorer ses capacités d’accueil, conformément aux exigences des touristes. Les collectivités concernées par des opérations de réhabilitation doivent pouvoir bénéficier, avec l’appui de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’ingénierie et de l’expertise des établissements publics et autres membres du comité d’action territoriale de l’ANCT tel que décrit au nouvel article L.1233-3 du code général des collectivités territoriales, inscrit à l’article 7 de la présente proposition de loi, notamment de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L’ANRU, qui a procédé à la rénovation de plusieurs centaines de milliers de logements dans les quartiers d’habitat social, dispose d’outils et de méthodes efficaces qui ont fait leurs pre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, dotée d'un statut et de missions définis par un titre III du code général des collectivités territoriales. Elle est organisée par un conseil d'administration et un comité d'action territoriale, dont les membres comprennent des représentants des collectivités territoriales et des autorités centrales. L'agence dispose de ressources et de moyens financiers pour mener à bien ses missions, sans entrer en concurrence avec les compétences des collectivités locales. Elle est également associée à la gestion des politiques environnementales via des dispositions législatives.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer l'ANCT en regroupant trois organismes Adopté
L'agence, établissement public de l'État mis en place au 1er janvier 2020, regroupe le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Epareca et l'Agence du numérique.
- Apporter de l'ingénierie aux collectivités Adopté
L'agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires contraints ou fragiles ; le préfet de département en est le délégué territorial.
- Coordonner les grands opérateurs nationaux Adopté
Des conventions pluriannuelles obligatoires avec l'ANRU, l'ANAH, l'Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent les conditions de cofinancement des projets.
- Donner la majorité du conseil d'administration aux élus locaux Écarté
Le Sénat avait voté une majorité de sièges pour les élus locaux au conseil d'administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts, la présidence revenant à un élu.
Point d'échec de la commission mixte paritaire, non retenu en lecture définitive.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement d’appel vise à rappeler que les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire ainsi que des actions qui en découlent. »
« Avis défavorable. L’Agence ne force personne : elle n’intervient que là où les collectivités territoriales le demandent. Par définition, elle se met à disposition de chaque élu, de chaque commune, mais n’oblige à rien. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait, bien que ses dispositions ne figurent pas explicitement dans le texte. Il est évident que le préfet répondra à une demande des représentants des collectivités locales. »
« Cette proposition de loi nous offre l’occasion de réaffirmer l’importance de l’échelon communal au sein de l’organisation territoriale de notre pays. »
« Il vise à rétablir clairement ou, du moins, à énoncer la place et le rôle des communes au sein de la future agence, en tant qu’échelon de proximité par excellence. »
« J’entends votre argument sur l’équilibre entre les deux chambres – Nicolas Turquois aura à se prononcer sur un éventuel retrait de l’amendement. Mais, je le répète, la plus grande simplicité devrait caractériser l’Agence afin de laisser aux élus locaux toute latitude dans leurs projets. »
« En commission, la mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – a été ajoutée. En effet, la politique de la ville était absente du texte. La correction de cette anomalie était donc bienvenue. Je remercie la commission de l’avoir fait. »
« Je tiens à dire à mes collègues du MODEM qu’outre l’équilibre entre le Sénat et l’Assemblée que Mme la ministre cherche à préserver, il est un second argument en faveur de la priorité donnée à certains sujets : cette volonté était clairement affichée dans la lettre de mission adressée au préfet Morv… »
« La dépollution des sols constitue un enjeu majeur pour nos territoires, notamment dans les régions industrielles – j’en sais quelque chose, puisque je suis député du Nord –, l’environnement et la santé des habitants. »