Amendement n° 2 · ART. 3, déposé par Mme Genevard +18 cosignataires.
L'essentiel : Les territoires de montagne auraient été explicitement mentionnés dans le texte par cet amendement, afin, selon son autrice, que leurs problématiques spécifiques soient représentées au conseil d’administration.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment les territoires de montagne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, dotée d'un statut et de missions définis par un titre III du code général des collectivités territoriales. Elle est organisée par un conseil d'administration et un comité d'action territoriale, dont les membres comprennent des représentants des collectivités territoriales et des autorités centrales. L'agence dispose de ressources et de moyens financiers pour mener à bien ses missions, sans entrer en concurrence avec les compétences des collectivités locales. Elle est également associée à la gestion des politiques environnementales via des dispositions législatives.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer l'ANCT en regroupant trois organismes Adopté
L'agence, établissement public de l'État mis en place au 1er janvier 2020, regroupe le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Epareca et l'Agence du numérique.
- Apporter de l'ingénierie aux collectivités Adopté
L'agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires contraints ou fragiles ; le préfet de département en est le délégué territorial.
- Coordonner les grands opérateurs nationaux Adopté
Des conventions pluriannuelles obligatoires avec l'ANRU, l'ANAH, l'Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent les conditions de cofinancement des projets.
- Donner la majorité du conseil d'administration aux élus locaux Écarté
Le Sénat avait voté une majorité de sièges pour les élus locaux au conseil d'administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts, la présidence revenant à un élu.
Point d'échec de la commission mixte paritaire, non retenu en lecture définitive.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet excellent amendement vise à mentionner explicitement dans le texte les territoires de montagne auxquels Mme la présidente est très attachée. La spécificité de leurs problèmes justifie qu’ils soient représentés au conseil d’administration de l’Agence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement d’appel vise à rappeler que les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire ainsi que des actions qui en découlent. »
« Avis défavorable. L’Agence ne force personne : elle n’intervient que là où les collectivités territoriales le demandent. Par définition, elle se met à disposition de chaque élu, de chaque commune, mais n’oblige à rien. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait, bien que ses dispositions ne figurent pas explicitement dans le texte. Il est évident que le préfet répondra à une demande des représentants des collectivités locales. »
« Cette proposition de loi nous offre l’occasion de réaffirmer l’importance de l’échelon communal au sein de l’organisation territoriale de notre pays. »
« Il vise à rétablir clairement ou, du moins, à énoncer la place et le rôle des communes au sein de la future agence, en tant qu’échelon de proximité par excellence. »
« En commission, la mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – a été ajoutée. En effet, la politique de la ville était absente du texte. La correction de cette anomalie était donc bienvenue. Je remercie la commission de l’avoir fait. »
« La dépollution des sols constitue un enjeu majeur pour nos territoires, notamment dans les régions industrielles – j’en sais quelque chose, puisque je suis député du Nord –, l’environnement et la santé des habitants. »