Le parcours du texte
- 29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, par 351 voix contre 153 et 3 abstentions.
- Corps électoralRestreint le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie aux électeurs qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. art. 1er
- DégelSupprime le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, qui gelait ce corps électoral, et inscrit la nouvelle règle à un article 77-1. art. 1er
- Loi organiqueRenvoie à une loi organique, votée après avis du congrès avant le 1er octobre 2024, l'organisation du premier renouvellement général qui suivra. art. 1er
- Clause d'accordFixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2024, mais la rend caduque si un accord sur l'évolution institutionnelle est conclu au plus tard dix jours avant les élections, les présidents des deux assemblées se prononçant sous huit jours. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 mai 2024 : 351 voix pour, 153 contre, 3 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 73 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 9 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 39 | 1 | 2 |
| Renaissance | 146 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 53 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Fonde le vote sur un chiffre : « 20 % d’entre eux, viscéralement attachés à leur territoire, à son identité, à ses cultures, sont privés de l’exercice de leur droit fondamental : voter », tout en critiquant la méthode, « Une méthode respectueuse de tous les Calédoniens aurait sans doute permis d’éviter les graves tensions qu’ils subissent depuis quarante-huit heures ».
Vote le texte comme une étape obligée : « On ne peut donc envisager de nouvelles élections provinciales sans un dégel du corps électoral », et souligne que « Le texte adopté par le Sénat permet de donner du temps au temps, puisqu’un accord peut survenir jusqu’à dix jours avant les élections ».
Ont voté pour, avec des député·es non inscrit·es.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
Rappelle que « Notre responsabilité en tant que législateur n’est pas d’attiser la tension, mais d’essayer de trouver des solutions », demande « une grande réforme constitutionnelle, globale » plutôt qu’une modification de la liste électorale, et conclut : « Cette réforme qui a embrasé la Nouvelle-Calédonie n’est pas à la hauteur et a marqué une rupture qu’il nous faudra réparer ».
Conteste la méthode : « L’urgence ne réclame pas une réforme unilatérale élaborée à Paris, à 18 000 kilomètres des réalités locales, mais l’écoute, le dialogue, la recherche d’un consensus », et rappelle ce qu’a été le troisième référendum, « 56 % des électeurs se sont abstenus, boycottant le scrutin ».
Condamne les violences mais regrette « la méthode employée, la voie choisie par le Gouvernement : celle de la contrainte, en utilisant ce texte comme moyen de pression, en donnant l’impression de choisir son camp », et rappelle que « la démocratie n’est pas une dictature exercée par la majorité sur la minorité ».
Mesure l’enjeu par un échange qu’il rapporte : « je lui ai demandé ce que serait, pour lui, le scénario du pire. Il m’a répondu : qu’il y ait un mort », et oppose au calendrier une règle, « Gouverner, c’est prévoir, anticiper, non pas se précipiter ».
Ont voté contre. Leurs 152 voix forment l’essentiel des 153 voix contre du scrutin. LIOT est le seul groupe partagé du côté des opposants : 5 voix pour et 9 contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. »
« Ces amendements nous permettent d’évoquer un sujet qui place la Nouvelle-Calédonie dans une situation particulièrement dramatique. Peut-être l’amendement n o 101 vous déplaît-il, mais il nous donne l’occasion d’approfondir une discussion qui concerne 270 000 de nos compatriotes. »
« Je ne peux laisser dire que les députés ne représentent pas le territoire qui les a élus. M. Léaument parlait hier du taux de participation au référendum ; nous n’avons pas poussé le vice jusqu’à lui rappeler que plus de 58 % des électeurs de sa circonscription n’ont pas voté à l’élection législativ… »
« Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. »
« Lors de la discussion sur le premier texte de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez vanté d’avoir le soutien du Congrès pour reporter la date des élections. »
« L’argument que le ministre répète avec un peu trop d’autorité, selon lequel si le texte n’est pas voté, les élections seront annulées, procède d’une lecture abusive de l’avis du Conseil d’État qui relève un risque d’inconventionnalité. »
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 34 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 221 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2611 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Supprime le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution et réserve les élections provinciales calédoniennes aux inscrits natifs ou domiciliés depuis 10 ans, selon des lois organiques. 10917 com. / 92 séance
Description : Supprime le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution et réserve les élections provinciales calédoniennes aux inscrits natifs ou domiciliés depuis 10 ans, selon des lois organiques.
109 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 92 en séance.
Vote sur l'article : adopté(135 pour, 70 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2art. adopté Description : Fixe au 1er juillet 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er, sauf accord calédonien constaté à temps par les présidents des assemblées, et règle le report des élections. 7411 com. / 63 séance
Description : Fixe au 1er juillet 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er, sauf accord calédonien constaté à temps par les présidents des assemblées, et règle le report des élections.
74 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 63 en séance.
Vote sur l'article : adopté(178 pour, 73 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 16 M. Delaporte SOC rejeté M. Delaporte et le groupe Socialistes voulaient supprimer l’article conditionnant l’entrée en vigueur de la réforme du corps électoral calédonien à un accord local, un mécanisme qu’ils jugeaient incohérent et source de pression sur les négociations.
- n° 51 Mme Panot FI rejeté Plutôt que de confier aux présidents des deux assemblées le soin de constater un accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, cet amendement voulait créer une commission réunissant un représentant de chaque groupe parlementaire.
- n° 122 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de forme proposait d’insérer les mots « qui sont » dans la phrase désignant les présidents des deux assemblées du Parlement chargés de constater l’accord sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
- n° 52 M. Lachaud FI rejeté Le pouvoir de saisine, aujourd’hui réservé au Premier ministre, aurait été élargi aux présidents de groupe des deux assemblées et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, son auteur y voyant un garde-fou contre l’arbitraire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navetteScrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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- 23 juin 2026 L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République adopté
- 24 septembre 2019 L'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral adopté
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