Amendement n° 16 · ART. 2, déposé par M. Delaporte SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : M. Delaporte et le groupe Socialistes voulaient supprimer l’article conditionnant l’entrée en vigueur de la réforme du corps électoral calédonien à un accord local, un mécanisme qu’ils jugeaient incohérent et source de pression sur les négociations.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Cet article fait reposer sur du sable l'ensemble de la réforme constitutionnelle envisagée. La loi fondamentale serait donc applicable dès le 1er juillet suivant son adoption... sauf si un accord était conclu, accord que pourraient constater les présidents des assemblées parlementaires. Conditionner ainsi l'application de la norme suprême à la survenance d'un évènement apparait pour le moins baroque. En outre et surtout, contrairement à la volonté affichée par l'exécutif de favoriser l'émergence d'un consensus, cet article fixe de manière unilatérale le terme des négociations entre les partenaires locaux calédoniens au 1er juillet 2024 en menaçant d’imposer une réforme sur la définition du corps électoral pour l’élection du congrès et des assemblées des provinces, sujet d’une extrême sensibilité car il est depuis l’origine, au cœur des revendications indépendantistes. Cette pression ainsi exercée sur les acteurs calédoniens est à l'évidence contreproductive et risque d'exacerber les tensions plus qu'autre chose. Cette pression s'inscrit à rebours de la démarche qui a prévalu depuis 1988 de ne pas se substituer aux acteurs locaux mais de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle supprime le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et insère un article 77-1 qui renvoie à une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle n’entre toutefois pas en vigueur ou devient caduque si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis à cette fin par le Premier ministre, constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est intervenu.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Non seulement l’article 2 comprend une bizarrerie juridique, mais il porte aussi atteinte à la hiérarchie des normes, constitutive de notre république. Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé que j’étais un universaliste républicain, mais que j’étais conscient que nous devions emprunter un autre chemin quand il est question de la Nouvelle-Calédonie. Depuis 1988, nous avons tenu compte des accords construits localement, ce qui nous a conduits à nous montrer moins exigeants en matière d’universalisme républicain. La reconnaissance de communautés et celle du peuple kanak, les dispositifs de discrimination positive ou de préférence territoriale vont en effet à rebours de ce principe. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. »
« Ces amendements nous permettent d’évoquer un sujet qui place la Nouvelle-Calédonie dans une situation particulièrement dramatique. Peut-être l’amendement n o 101 vous déplaît-il, mais il nous donne l’occasion d’approfondir une discussion qui concerne 270 000 de nos compatriotes. »
« Je ne peux laisser dire que les députés ne représentent pas le territoire qui les a élus. M. Léaument parlait hier du taux de participation au référendum ; nous n’avons pas poussé le vice jusqu’à lui rappeler que plus de 58 % des électeurs de sa circonscription n’ont pas voté à l’élection législativ… »
« Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. »
« L’argument que le ministre répète avec un peu trop d’autorité, selon lequel si le texte n’est pas voté, les élections seront annulées, procède d’une lecture abusive de l’avis du Conseil d’État qui relève un risque d’inconventionnalité. »