portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Voir le vote sur ce texte 14 mai 2024 · adopté · 351 pour, 153 contre, 3 abstentions

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 14 mai 2024, à l'Assemblée nationale.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

2 articles
255 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, par 351 voix contre 153 et 3 abstentions.

Le texte supprime le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et lui substitue un article 77-1 : le corps électoral de ces élections est restreint aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années, dans les conditions que fixera une loi organique prise après avis du congrès. Il remplace ainsi la liste issue de l’accord de Nouméa.

L’entrée en vigueur est conditionnelle, et le texte organise lui-même sa propre caducité. Elle est fixée au 1er juillet 2024, mais l’article ne s’applique pas, ou devient caduc, si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis à cette fin par le Premier ministre, constatent qu’un accord sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été conclu entre les partenaires de l’accord de Nouméa au plus tard dix jours avant les élections.

Le vote a lieu alors que le territoire connaît des violences, et la séance en porte la trace : plusieurs orateur·rices y décrivent des pillages, des incendies et des gendarmes blessés. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate et Horizons votent pour ; La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, la Gauche démocrate et républicaine et LIOT votent contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 14 mai 2024 : 351 voix pour, 153 contre, 3 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.

Identifiant : PRJLANR5L16TAP0298

Dossier législatif : DLR5L16N49373

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

9 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (9)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Yoann GilletRN

Fonde le vote sur un chiffre : « 20 % d’entre eux, viscéralement attachés à leur territoire, à son identité, à ses cultures, sont privés de l’exercice de leur droit fondamental : voter », tout en critiquant la méthode, « Une méthode respectueuse de tous les Calédoniens aurait sans doute permis d’éviter les graves tensions qu’ils subissent depuis quarante-huit heures ».

Philippe GosselinLR

Vote le texte comme une étape obligée : « On ne peut donc envisager de nouvelles élections provinciales sans un dégel du corps électoral », et souligne que « Le texte adopté par le Sénat permet de donner du temps au temps, puisqu’un accord peut survenir jusqu’à dix jours avant les élections ».

Ont voté pour, avec des député·es non inscrit·es.

lire le passage ↗

Contre le texte, 5

Arthur DelaporteSOC

Rappelle que « Notre responsabilité en tant que législateur n’est pas d’attiser la tension, mais d’essayer de trouver des solutions », demande « une grande réforme constitutionnelle, globale » plutôt qu’une modification de la liste électorale, et conclut : « Cette réforme qui a embrasé la Nouvelle-Calédonie n’est pas à la hauteur et a marqué une rupture qu’il nous faudra réparer ».

Sabrina SebaihiEcoS

Conteste la méthode : « L’urgence ne réclame pas une réforme unilatérale élaborée à Paris, à 18 000 kilomètres des réalités locales, mais l’écoute, le dialogue, la recherche d’un consensus », et rappelle ce qu’a été le troisième référendum, « 56 % des électeurs se sont abstenus, boycottant le scrutin ».

Paul MolacLIOT

Condamne les violences mais regrette « la méthode employée, la voie choisie par le Gouvernement : celle de la contrainte, en utilisant ce texte comme moyen de pression, en donnant l’impression de choisir son camp », et rappelle que « la démocratie n’est pas une dictature exercée par la majorité sur la minorité ».

Jean-Victor CastorGDR

Mesure l’enjeu par un échange qu’il rapporte : « je lui ai demandé ce que serait, pour lui, le scénario du pire. Il m’a répondu : qu’il y ait un mort », et oppose au calendrier une règle, « Gouverner, c’est prévoir, anticiper, non pas se précipiter ».

Ont voté contre. Leurs 152 voix forment l’essentiel des 153 voix contre du scrutin. LIOT est le seul groupe partagé du côté des opposants : 5 voix pour et 9 contre.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 14 mai 2024, un projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte, voté à la majorité (351 pour, 153 contre, 3 abstentions), vise à ajuster les règles de participation aux élections dans cette collectivité. Le scrutin public solennel a confirmé un large soutien à cette réforme. Les débats n'ont pas mis en évidence de clivages majeurs entre groupes politiques, selon les informations disponibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)

Article 1er Description : Supprime le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution et réserve les élections provinciales calédoniennes aux inscrits natifs ou domiciliés depuis 10 ans, selon des lois organiques. I. – Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé. II. – Le titre XIII de la Constitution est complété par un article 77-1 ainsi rédigé : « Art. 77-1. – Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. » III. – Par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures suivantes, nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45 de la Constitution, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant le 1 er octobre 2024 : 1° La détermination des motifs d’absence du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas interruptifs de la durée de domiciliation de dix années mentionnée à l’article 77-1 de la Constitution ; 2° Les modalités selon lesquelles une révision complémentaire de la liste électorale intervient avant ces élections, au plus tard dix jours avant la date du scrutin ; 3° La possibilité pour les électeurs remplissant les conditions mentionnées au même article 77-1 d’être inscrits d’office sur l a liste électorale et les modalités de cette inscription d’office. IV. – En cas d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, les critères d’admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 77-1 de l a Constitution peuvent être modifiés par une loi organique.…
Article 2 Description : Fixe au 1er juillet 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er, sauf accord calédonien constaté à temps par les présidents des assemblées, et règle le report des élections. L’article 1er entre en vigueur le 1 er juillet 2024. Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Ca lédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle entre les partenaires de cet accord. Ils se prononcent dans un délai de huit jours à compter de leur saisine. L e Gouvernement présente en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, afin de permettre l’adoption des mesures constitutionnelles, organiques et législatives nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. L’adop tion en conseil des ministres de ce projet de loi organique emporte, le cas échéant, report du décret de convocation des électeurs pour ledit scrutin. Par dérogation à l’article 46 de la Constitution, la loi organique précitée est votée dans les conditions prévues à l’article 4 5 de la Constitution. Le terme des mandats en cours des membres du congrès e t des assemblées de province est alors reporté jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Nicolas Metzdorf RE

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

255 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 221 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

106 Rejetés
1 Non défendus
141 Retirés
7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 58 amendements