Amendement n° 51 · ART. 2, déposé par Mme Panot LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que de confier aux présidents des deux assemblées le soin de constater un accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, cet amendement voulait créer une commission réunissant un représentant de chaque groupe parlementaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivantes : « Cet accord est constaté par une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin par le Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons que l'éventuel accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constaté par une commission ad-hoc représentative des différentes forces politiques du Parlement. Lors de l'examen au Sénat l'autorité chargée de constater l'existence de l'accord a été modifiée, passant du Conseil constitutionnel aux présidents des deux assemblées parlementaires, sous le motif "qu'il appartient au seul Parlement de le reconnaitre" pour "garantir l'indépendance de l'autorité chargée de constater la conclusion de l'accord". Or, nous estimons que le choix des seuls présidents des deux assemblées du Parlement n'est pas une garantie suffisante. Pour atteindre une meilleure transparence politique et impartialité, nous proposons que cet accord soit constaté par une commission ad-hoc représentative de l'ensemble des groupes politiques du Parlement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle supprime le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et insère un article 77-1 qui renvoie à une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle n’entre toutefois pas en vigueur ou devient caduque si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis à cette fin par le Premier ministre, constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est intervenu.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 1 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 51 en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans sa grande sagesse, le Sénat a confié aux présidents des deux chambres du Parlement le pouvoir de contrôler l’accord qui, conclu entre les forces politiques néo-calédoniennes, l’emporterait sur le vote de l’Assemblée nationale et donc sur la Constitution. Nous proposons que, plutôt que par les présidents des chambres, cela soit fait par une commission ad hoc où l’ensemble des groupes politiques du Parlement seraient représentés. L’idée est de montrer qu’ici, à Paris, existe une unité autour de la question calédonienne. Cela a d’ailleurs toujours été le cas jusqu’à maintenant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. »
« Ces amendements nous permettent d’évoquer un sujet qui place la Nouvelle-Calédonie dans une situation particulièrement dramatique. Peut-être l’amendement n o 101 vous déplaît-il, mais il nous donne l’occasion d’approfondir une discussion qui concerne 270 000 de nos compatriotes. »
« Je ne peux laisser dire que les députés ne représentent pas le territoire qui les a élus. M. Léaument parlait hier du taux de participation au référendum ; nous n’avons pas poussé le vice jusqu’à lui rappeler que plus de 58 % des électeurs de sa circonscription n’ont pas voté à l’élection législativ… »
« Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. »
« Lors de la discussion sur le premier texte de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez vanté d’avoir le soutien du Congrès pour reporter la date des élections. »
« L’argument que le ministre répète avec un peu trop d’autorité, selon lequel si le texte n’est pas voté, les élections seront annulées, procède d’une lecture abusive de l’avis du Conseil d’État qui relève un risque d’inconventionnalité. »