Amendement n° 122 · ART. 2, déposé par Mme Panot LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de forme proposait d’insérer les mots « qui sont » dans la phrase désignant les présidents des deux assemblées du Parlement chargés de constater l’accord sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « qui sont ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Une nouvelle fois, le gouvernement sort de l’impartialité qui devrait être la sienne. En effet, l’accord de Matignon prévoit « l’impartialité la plus stricte » de l’État. Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial, quand il impose la date de la 3e consultation d’auto-détermination, malgré la demande de report et à l’encontre de la parole donnée par Édouard Philippe, Premier ministre ? Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial quand une loyaliste est directement nommée au gouvernement ? Les accords de Matignon-Oudinot signés en 1988, ont été des accords pour retrouver la paix civile. L’accord de Nouméa, signé en 1998, est un accord de décolonisation, prévoyant l’auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie. Par ces accord…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle supprime le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et insère un article 77-1 qui renvoie à une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle n’entre toutefois pas en vigueur ou devient caduque si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis à cette fin par le Premier ministre, constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est intervenu.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 122 en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je profite de cet amendement pour revenir sur les propos de M. Houlié. Nous ne les avons pas beaucoup cités depuis hier, mais les partis calédoniens indépendantistes, qui ne sont pas représentés dans cette assemblée parce qu’ils n’ont pas accordé leurs voix à M. le rapporteur – l’Union calédonienne et le Parti de libération kanak (Palika) –, sont clairement opposés à ce projet de loi constitutionnelle. L’Union calédonienne estime que le texte est de nature à « déstabiliser les équilibres du pays ». […] Je vais poursuivre après. »
« Monsieur Lachaud, vous dénoncez à juste titre – ou vous mettez en évidence – l’exode de populations de la province Nord et de la province des îles Loyauté vers la province Sud. Vous avez raison. […] Mais pourquoi cet exode ? Parce que la province Nord et celle des îles Loyauté – les provinces sont compétentes en matière de développement économique – sont, comme vous le savez, dirigées par des indépendantistes. Donc, si on veut retrouver de l’attractivité en province Nord et en province des îles Loyauté, peut-être qu’on devrait essayer l’alternance politique ! Madame Chikirou, vous dites que l’Union calédonienne et l’Union nationale pour l’indépendance (UNI)-Palika refusent les négociations. »
« Je veux signaler à l’Assemblée nationale, comme je le fais depuis le début pour souligner l’obstruction de La France insoumise sur un sujet pourtant si important, que l’amendement défendu par Mme Chikirou n’est pas tout à fait en lien avec son explication de texte, puisqu’il consiste à remplacer l’expression « saisis à cette fin », par l’expression « qui sont saisis à cette fin ». […] Avis défavorable. »
« Monsieur Darmanin, libre à vous de revenir sans arrêt sur nos amendements ; tout le monde a compris désormais, je crois, qu’ils servent avant tout à permettre la tenue d’un débat à l’Assemblée nationale. Reconnaissez que si nous n’avions pas été là, nous et nos collègues du groupe Socialistes, il n’y aurait pas eu de débat, il aurait été impossible de discuter sur le fond. À propos du fond, vous savez que je suis un homme de textes et que j’aime revenir aux textes fondamentaux. Il y a dans notre bloc de constitutionnalité un texte dont je vous parle moins souvent que de certains autres, mais qui me semble en l’occurrence utile : le préambule de la Constitution de 1946. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. »
« Ces amendements nous permettent d’évoquer un sujet qui place la Nouvelle-Calédonie dans une situation particulièrement dramatique. Peut-être l’amendement n o 101 vous déplaît-il, mais il nous donne l’occasion d’approfondir une discussion qui concerne 270 000 de nos compatriotes. »
« Je ne peux laisser dire que les députés ne représentent pas le territoire qui les a élus. M. Léaument parlait hier du taux de participation au référendum ; nous n’avons pas poussé le vice jusqu’à lui rappeler que plus de 58 % des électeurs de sa circonscription n’ont pas voté à l’élection législativ… »
« Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. »
« Lors de la discussion sur le premier texte de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez vanté d’avoir le soutien du Congrès pour reporter la date des élections. »