Le parcours du texte
- 29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle supprime le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et insère un article 77-1 qui renvoie à une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle n’entre toutefois pas en vigueur ou devient caduque si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis à cette fin par le Premier ministre, constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est intervenu.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 38 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 3 |
| Renaissance | 74 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. »
« Ces amendements nous permettent d’évoquer un sujet qui place la Nouvelle-Calédonie dans une situation particulièrement dramatique. Peut-être l’amendement n o 101 vous déplaît-il, mais il nous donne l’occasion d’approfondir une discussion qui concerne 270 000 de nos compatriotes. »
« Je ne peux laisser dire que les députés ne représentent pas le territoire qui les a élus. M. Léaument parlait hier du taux de participation au référendum ; nous n’avons pas poussé le vice jusqu’à lui rappeler que plus de 58 % des électeurs de sa circonscription n’ont pas voté à l’élection législativ… »
« Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. »
« Lors de la discussion sur le premier texte de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez vanté d’avoir le soutien du Congrès pour reporter la date des élections. »
« L’argument que le ministre répète avec un peu trop d’autorité, selon lequel si le texte n’est pas voté, les élections seront annulées, procède d’une lecture abusive de l’avis du Conseil d’État qui relève un risque d’inconventionnalité. »
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 34 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 221 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2611 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Supprime le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution et réserve les élections provinciales calédoniennes aux inscrits natifs ou domiciliés depuis 10 ans, selon des lois organiques. 10917 com. / 92 séance
Description : Supprime le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution et réserve les élections provinciales calédoniennes aux inscrits natifs ou domiciliés depuis 10 ans, selon des lois organiques.
109 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 92 en séance.
Article 2 Description : Fixe au 1er juillet 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er, sauf accord calédonien constaté à temps par les présidents des assemblées, et règle le report des élections. 7411 com. / 63 séance
Description : Fixe au 1er juillet 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er, sauf accord calédonien constaté à temps par les présidents des assemblées, et règle le report des élections.
74 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 63 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.