Amendement n° 11 · ART. PREMIER, déposé par M. Delaporte SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Socialistes proposait de supprimer l’article modifiant le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, afin selon lui de laisser toute sa place à la recherche d’un consensus institutionnel local.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Parce que l'évolution de ce corps électoral est une des composantes des négociations visant à inventer le nouveau cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il convient de laisser toute la place possible à la recherche d'un consensus. Le processus initié par l’accord de Nouméa est certes arrivé à son terme, mais le compromis mis en place par l’accord de 1998 a vocation à rester en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit trouvé entre les parties. A cet égard, toute modification du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province ne peut être envisageable que dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation politique globale. À défaut, l’accord impose une cristallisation des institutions actuelles de la Nouvelle-Calédonie. Si le Conseil d'Etat a estimé raisonnable de fixer au mois de novembre 2025 les prochaines élections afin d'éviter tout risque d’insécurité juridique il s'agissait fondamentalement de laisser aux partenaires politiques calédoniens de progresser sur la voie d'un accord global et consensuel sur le futur cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il n'y avait auc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 14 mai 2024 1re lecture Assemblée voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle supprime le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et insère un article 77-1 qui renvoie à une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle n’entre toutefois pas en vigueur ou devient caduque si les présidents des deux assemblées du Parlement, saisis à cette fin par le Premier ministre, constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est intervenu.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous souhaitons tous que les débats se tiennent dans la sérénité, il n’en demeure pas moins que la situation est très tendue. Il nous incombe donc de ne pas jeter d’huile sur le feu. L’article 1 er a contribué à créer la tension que nous connaissons. En effet, comme nous avons eu l’occasion de le dire dans notre motion de rejet, pour la première fois depuis 1988, le législateur est appelé à réformer les règles régissant la composition du corps électoral des assemblées provinciales et, partant, l’accès à la citoyenneté calédonienne sans qu’il y ait eu un accord local. Il suscite ainsi des tensions identitaires. Nous avons évoqué tout à l’heure une situation de décolonisation inachevée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cela fait désormais cent soixante et onze ans que la France et l’archipel de la Nouvelle-Calédonie partagent un destin commun et une histoire institutionnelle, à l’image de la population de ce dernier, riche et complexe. »
« Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, nous examinons un projet de loi constitutionnelle important, tant la Nouvelle-Calédonie occupe une place institutionnelle et politique notable, depuis des dizaines d’années, dans le fonctionnement et la discussion des chambres parlementaires de la V e Répub… »
« Mes chers collaborateurs avaient brillamment rédigé un discours, de facture classique, mais compte tenu de ce qui s’est passé cette nuit à Nouméa, il aurait été de ma part déplacé de me contenter de lire un papier. »
« Merci, monsieur le rapporteur, pour votre poignant témoignage. Depuis trente-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie, par sa situation exceptionnelle en tout point, fait l’objet d’un traitement politique, économique et juridique tout particulier. »
« À quelques mètres de cet hémicycle, dans la perspective de la salle des quatre colonnes, avant l’ascenseur dit des ministres, se trouve un écriteau doré : « salle Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ». »
« Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. Nous estimons, comme toujours face à ces incessantes motions de rejet préalable ,… »
« Ia ora na , bonjour à tous. Nous, membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, voterons la motion de rejet. Dans l’article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est inscrite l’importance « d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ». »
« Le dialogue, visiblement, c’est pour tout le monde, sauf exception. C’est pour tout le monde, sauf pour le Parlement, qui est muselé à chaque fois qu’un projet de loi passe par 49.3, et pour les habitants de Nouvelle-Calédonie, à qui vous imposez une date butoir pour trouver un accord et qui manifes… »
« S’il le fallait, cette motion de rejet démontre l’incohérence de la NUPES. Alors qu’en métropole, à bien des égards, vous défendez l’indéfendable et prônez le droit de vote des étrangers,… »
« Votre projet de loi constitutionnelle est une bombe contre la paix civile en Nouvelle-Calédonie, qui perdure depuis des décennies grâce aux accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa. Notre responsabilité historique est de préserver cette paix précieuse et fragile. »
« Alors que les tensions montent en Nouvelle-Calédonie, il est bon de rappeler la singularité du processus néo-calédonien, des discussions de Nainville-les-Roches aux accords de Matignon et de Nouméa. D’en rappeler les ombres et les lumières. D’en rappeler les victimes. »
« En premier lieu, nous ne pouvons que condamner les violences qui ont lieu dans le Grand Nouméa, au cours desquelles plus de trente gendarmes ont été blessés par des jeunes cagoulés, violents et non maîtrisés. »