Ce que change ce texte
Le texte vise à définir les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Il s'agit d'un projet de loi qui fixe les attributions et les responsabilités de cette collectivité territoriale.
- Deux départements fusionnésRegroupe, « à compter du 1 er janvier 2021 », les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace. art. 1er A
- Chef de file transfrontalierCharge la collectivité d’organiser, « en qualité de chef de file », l’action commune des collectivités « en matière de coopération transfrontalière » et d’élaborer un « schéma alsacien de coopération transfrontalière » comportant un volet opérationnel et un volet sur les déplacements. art. 1er
- L’allemand à l’écoleAutorise la collectivité à proposer « tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue régionale », à « recruter par contrat des intervenants bilingues » et à créer un « comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande en Alsace ». art. 1er
- Un conseil de développementPermet la création d’un conseil de développement, consulté sur le schéma transfrontalier et composé de représentants « des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». « Ses membres ne sont pas rémunérés » et « les conseillers départementaux ne peuvent être membres » du conseil. art. 1er
- Attractivité touristiqueRend la collectivité « compétente pour promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger ». art. 2
- Ordres et fédérationsAutorise « les ordres professionnels et les fédérations sportives et culturelles » à s’organiser sur le périmètre de la collectivité, « en accord avec la seule instance qui les représente au niveau national ». art. 2 bis A
- Les routes nationales transféréesTransfère à la collectivité « les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national » situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le transfert prenant effet « au 1 er janvier 2021 » et étant réalisé « à titre gratuit ». art. 3
- A35, A352 et A36Maintient le statut autoroutier des « autoroutes non concédées A35 », hors de sa portion strasbourgeoise, « A352 et A36 », dont la police de la circulation reste exercée par le représentant de l’État ; les voies situées dans l’eurométropole de Strasbourg reviennent, elles, à cette métropole. art. 3
- Compensation de l’ÉtatFixe la compensation : le droit à compensation des charges d’investissement est « égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période de cinq ans » précédant le transfert, celui des charges de fonctionnement se calcule « sur une période de trois ans », la ressource prenant la forme d’une fraction de la « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ». art. 6
- Successeur des départementsFait succéder la collectivité aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours », leurs actes réglementaires restant applicables « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 », les statuts des syndicats mixtes devant être mis en conformité « dans un délai de neuf mois ». art. 7
- Des conseillers d’AlsacePrévoit que les conseillers départementaux de la collectivité, « désignés conseillers d’Alsace », sont élus « à compter du prochain renouvellement général, dans chacun des cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». art. 8
- Ordonnances en douze moisHabilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, « dans un délai de douze mois », les mesures adaptant « les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement » de la nouvelle collectivité ainsi que les règles budgétaires, fiscales et électorales qui s’y rapportent. art. 9
- Ordonnance poids lourdsHabilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance, « dans un délai de dix-huit mois », des « contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ». art. 10
- En vigueur en 2021Fixe l’entrée en vigueur de la loi « le 1er janvier 2021 », à l’exception de plusieurs dispositions, dont les habilitations à légiférer par ordonnance. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 juin 2019 : 441 voix pour, 30 contre, 61 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 13 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 29 |
| Libertés et Territoires | 8 | 0 | 10 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 42 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 271 | 0 | 3 |
| UDI et Indépendants | 23 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 93 | 0 | 11 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 6 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Matras LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Carole Grandjean LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Nathalie Bassire LR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Christophe Lagarde UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Francis Vercamer UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte portait sur les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Il a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 26 juin 2019. La majorité des députés (441 pour) ont soutenu le projet, contre 30 opposants et 61 abstentions. Le vote reflète un large accord sur l’extension des pouvoirs de cette collectivité.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences de la collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aux termes de cet article, l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés en matière de tourisme est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, en cohérence avec le schéma régional du développement du t… »
« Ce texte est né de l’initiative des acteurs des territoires d’Alsace – les deux départements qui la composent. Je tenais à le rappeler à ceux qui prétendent que l’initiative serait venue d’en haut. L’initiative a été prise par les territoires et le Gouvernement leur a répondu. »
« Nos amendements sont destinés à emplir la coquille vide qu’est aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace. Je le répète, nous allons poursuivre la bataille d’Alsace jusqu’à ce que celle-ci devienne une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales, régionales ainsi… »
« Quelques précisions à l’intention de M. le rapporteur : 72 % des touristes en Alsace viennent du territoire national et 28 % de l’étranger. Parmi ces derniers, les Allemands se classent premier – ils représentent 36 % –, les Belges, deuxième avec 20 %, et les Suisses, troisième avec 13 %. »
« Même avis pour les mêmes raisons. La collectivité européenne d’Alsace est chargée d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés. »
« Il est curieux qu’on ne soit pas capable d’accéder à ce genre de demandes, en particulier celles qui sont formulées par mes amis alsaciens. La collectivité européenne d’Alsace, par exemple, ne sera pas propriétaire de la marque Alsace, ce qui est un peu étrange. »
« Cet amendement a également trait à l’application des accords de Matignon concernant la liberté d’organisation des fédérations sportives et des ordres socioprofessionnels. Madame la ministre, vous avez affirmé que les fédérations peuvent s’organiser elles-mêmes. Néanmoins, les articles R. »
« Je ne vais pas invoquer l’accord de Matignon, dont la mise en œuvre peut être interprétée de différentes façons. Je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet, car il y en avait déjà beaucoup, mais je soutiens ceux-là, car ils sont empreints de bon sens. »
« Notre collègue vient de mettre l’accent sur une asymétrie de traitement entre la nouvelle collectivité d’Alsace et les territoires voisins. Quoi qu’on en pense, il y aura des reports. »
« J’ai bien conscience d’arriver un peu tard et après la bataille dans cette discussion. Je crois cependant utile, encore une fois, de préciser les choses. »
Le passage en commission
226 amendements examinés en commission, dont 65 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 226 amendements y ont été déposés, dont 65 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 65 adoptions qui est arrivé en séance, où 344 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT 2 sur 30 7 %
- DEM 3 sur 19 16 %
- LR 5 sur 61 8 %
- LAREM 49 sur 68 72 %
- AGIR-E 1 sur 13 8 %
13 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Charge la Collectivité européenne d'Alsace, chef de file transfrontalier, d'un schéma, d'un comité pour l'allemand, et lui permet un enseignement de langue régionale et un conseil de développement. 31 adoptés sur 121
- Article 3 Transfère les routes et autoroutes nationales non concédées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ou à l'eurométropole de Strasbourg, l'État gardant la police autoroutière. 6 adoptés sur 12
- Article 6 Compense, avec garantie de l'État, les charges nouvelles des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, et règle le financement des opérations routières. 4 adoptés sur 7
- Article 7 Substitue la Collectivité européenne d'Alsace au Bas-Rhin et au Haut-Rhin dans leurs biens, contrats, actes et organismes, gratuitement et sans droit à résiliation, et encadre son exercice 2021. 4 adoptés sur 5
- Article 4 Rattache de plein droit les personnels des départements alsaciens à la Collectivité européenne d'Alsace, statut conservé, impose une négociation syndicale et maintient les représentants du personnel jusqu'aux élections. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Charge un organisme de coordonner les acteurs du tourisme dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et rend la Collectivité européenne d'Alsace compétente pour promouvoir son attractivité touristique. 3 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2039 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Regroupe, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace. 150 com. / 15 séance
Regroupe, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 4 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 293 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de M. Acquaviva voulait faire de la Collectivité européenne d’Alsace une collectivité à statut particulier au sens de la Constitution, dotée d’une assemblée délibérante, d’un conseil exécutif et de compétences propres élargies.
- n° 292 M. Acquaviva rejeté L’existence d’un « peuple alsacien », présenté comme communauté historique et culturelle et composante du peuple français, aurait été reconnue par cet amendement de M. Acquaviva, avec des droits à préserver son identité et à défendre ses intérêts.
Article 1erart. adopté Description : Charge la Collectivité européenne d'Alsace, chef de file transfrontalier, d'un schéma, d'un comité pour l'allemand, et lui permet un enseignement de langue régionale et un conseil de développement. 269121 com. / 148 séance
Description : Charge la Collectivité européenne d'Alsace, chef de file transfrontalier, d'un schéma, d'un comité pour l'allemand, et lui permet un enseignement de langue régionale et un conseil de développement.
269 amendements déposés sur cet article : 121 en commission, dont 31 adoptés, puis 148 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 4 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 293 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de M. Acquaviva voulait faire de la Collectivité européenne d’Alsace une collectivité à statut particulier au sens de la Constitution, dotée d’une assemblée délibérante, d’un conseil exécutif et de compétences propres élargies.
- n° 292 M. Acquaviva rejeté L’existence d’un « peuple alsacien », présenté comme communauté historique et culturelle et composante du peuple français, aurait été reconnue par cet amendement de M. Acquaviva, avec des droits à préserver son identité et à défendre ses intérêts.
Article 1er bisart. adopté 2amendements
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 4 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 293 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de M. Acquaviva voulait faire de la Collectivité européenne d’Alsace une collectivité à statut particulier au sens de la Constitution, dotée d’une assemblée délibérante, d’un conseil exécutif et de compétences propres élargies.
- n° 292 M. Acquaviva rejeté L’existence d’un « peuple alsacien », présenté comme communauté historique et culturelle et composante du peuple français, aurait été reconnue par cet amendement de M. Acquaviva, avec des droits à préserver son identité et à défendre ses intérêts.
Article 2non mis aux voix Charge un organisme de coordonner les acteurs du tourisme dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et rend la Collectivité européenne d'Alsace compétente pour promouvoir son attractivité touristique. 299 com. / 20 séance
Charge un organisme de coordonner les acteurs du tourisme dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et rend la Collectivité européenne d'Alsace compétente pour promouvoir son attractivité touristique.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2 bis Anon mis aux voix Permet aux ordres professionnels et aux fédérations sportives et culturelles de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, en accord avec leur seule instance nationale représentative. 1amendement
Permet aux ordres professionnels et aux fédérations sportives et culturelles de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, en accord avec leur seule instance nationale représentative.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2 bissupprimé 115 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3non mis aux voix Transfère les routes et autoroutes nationales non concédées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ou à l'eurométropole de Strasbourg, l'État gardant la police autoroutière. 3012 com. / 18 séance
Transfère les routes et autoroutes nationales non concédées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ou à l'eurométropole de Strasbourg, l'État gardant la police autoroutière.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bissupprimé 354 com. / 31 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
35 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 4non mis aux voix Rattache de plein droit les personnels des départements alsaciens à la Collectivité européenne d'Alsace, statut conservé, impose une négociation syndicale et maintient les représentants du personnel jusqu'aux élections. 104 com. / 6 séance
Rattache de plein droit les personnels des départements alsaciens à la Collectivité européenne d'Alsace, statut conservé, impose une négociation syndicale et maintient les représentants du personnel jusqu'aux élections.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Transfère ou met à disposition des services routiers de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole, intégrant leurs ouvriers des parcs à la fonction publique territoriale. 62 com. / 4 séance
Transfère ou met à disposition des services routiers de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole, intégrant leurs ouvriers des parcs à la fonction publique territoriale.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Compense, avec garantie de l'État, les charges nouvelles des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, et règle le financement des opérations routières. 147 com. / 7 séance
Compense, avec garantie de l'État, les charges nouvelles des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, et règle le financement des opérations routières.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Substitue la Collectivité européenne d'Alsace au Bas-Rhin et au Haut-Rhin dans leurs biens, contrats, actes et organismes, gratuitement et sans droit à résiliation, et encadre son exercice 2021. 155 com. / 10 séance
Substitue la Collectivité européenne d'Alsace au Bas-Rhin et au Haut-Rhin dans leurs biens, contrats, actes et organismes, gratuitement et sans droit à résiliation, et encadre son exercice 2021.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Compose le conseil départemental d'Alsace des conseillers bas-rhinois et haut-rhinois jusqu'au renouvellement, fait élire les conseillers d'Alsace par canton, et répartit les élus alsaciens entre les collèges sénatoriaux. 167 com. / 9 séance
Compose le conseil départemental d'Alsace des conseillers bas-rhinois et haut-rhinois jusqu'au renouvellement, fait élire les conseillers d'Alsace par canton, et répartit les élus alsaciens entre les collèges sénatoriaux.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 9non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances l'organisation, le financement, les personnels et le cadre électoral de la Collectivité européenne d'Alsace, avec projet de ratification. 73 com. / 4 séance
Description : Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances l'organisation, le financement, les personnels et le cadre électoral de la Collectivité européenne d'Alsace, avec projet de ratification.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10non mis aux voix Autorise sous 18 mois des ordonnances créant des contributions pour maîtriser le trafic de marchandises sur les axes de la Collectivité européenne d'Alsace et réglant les routes transférées. 174 com. / 13 séance
Autorise sous 18 mois des ordonnances créant des contributions pour maîtriser le trafic de marchandises sur les axes de la Collectivité européenne d'Alsace et réglant les routes transférées.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance.
Article 11non mis aux voix Substitue la Collectivité européenne d'Alsace aux départements alsaciens dans un alinéa du code du tourisme, la loi entrant en vigueur le 1er janvier 2021, sauf exceptions. 41 com. / 3 séance
Substitue la Collectivité européenne d'Alsace aux départements alsaciens dans un alinéa du code du tourisme, la loi entrant en vigueur le 1er janvier 2021, sauf exceptions.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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