Amendement n° 292 · APRÈS ART. 1ER A, déposé par M. Acquaviva +11 cosignataires.
L'essentiel : L’existence d’un « peuple alsacien », présenté comme communauté historique et culturelle et composante du peuple français, aurait été reconnue par cet amendement de M. Acquaviva, avec des droits à préserver son identité et à défendre ses intérêts.
Texte exact de l'amendement
La République française reconnaît l’existence de la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple alsacien, composante du peuple français, et lui garantit les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution et des lois de la République.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Lors de l’examen de la loi relative à la délimitation des régions, M. Manuel Valls, alors premier ministre, a déclaré devant l’Assemblée nationale « Qu’il n’y a pas de peuple alsacien, il n’y a qu’un peuple français ». Cette déclaration a suscité une vive émotion en Alsace ainsi qu’un réel sentiment d’humiliation. Pourquoi ? Parce que le peuple alsacien existe, comme le peuple corse ou le peuple breton. Si le peuple est défini comme « une communauté humaine ayant conscience d’être unie par une identité historique, culturelle et linguistique et manifestant la volonté de vivre ensemble », nous devons constater que le peuple alsacien, regroupant les Alsaciens d’origine et d’adoption, est une réalité. Si les Alsaciens se reconnaissent aujourd’hui comme membres du peuple français, ils ne se sentent pas moins membres, en même temps, du peuple alsacien. Le peuple alsacien s’est formé, au fil de l’histoire et de ses épreuves. Si sa culture et sa langue sont germaniques depuis 1600 ans, son territoire a longtemps été disputé entre l’Allemagne et la France. Dans les faits, l’Alsace a existé avant la France et, pendant de longues périodes, en dehors de la France. Dans ce contexte, le peuple alsacien a développé une identité originale, unique, lui permettant de jouer un rôle de médiateur entre les nations françaises et allemandes et ainsi d’agir en vrai catalyseur de la construction europ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée dans le code général des collectivités territoriales un titre consacré à la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les compétences et prérogatives qui lui sont attribuées. Il transfère à cette collectivité les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec leurs dépendances et accessoires, et organise la mise à disposition ou le transfert des services de l'État correspondants. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2021, dans leurs conditions de statut et d'emploi. Le texte confie à la collectivité un rôle d'animation et de coordination en matière de tourisme et l'autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, à recevoir du conseil régional la délégation de tout ou partie de certaines aides économiques. Il ouvre enfin à cette collectivité et aux départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges la faculté d'instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, une mesure décidée par délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 19 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 292 en séance (Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est examiné à nouveau, après avoir eu une certaine postérité en commission. Je crois très profondément que nous ne pouvons réduire les citoyens et les habitants de la France à leur qualité de Français, voire aujourd’hui d’Européen, car, comme les matriochkas, nous sommes beaucoup de choses à la fois. Il existe des territoires et des peuples, qui préexistent d’ailleurs à l’État. Parmi eux, il y a le peuple alsacien, comme il y a le peuple breton ou le peuple corse. Cet amendement vise à les reconnaître. Je sais que cette proposition n’est pas conforme à la vulgate républicaine, mais elle est particulièrement importante pour moi. »
« Nous avons ce débat très régulièrement : nous l’avons eu en commission, mais aussi l’an dernier, lors de l’examen du projet de réforme constitutionnelle. Je rappelle, une fois de plus, la position du Conseil constitutionnel, qui est constante depuis 1991, voire bien avant. S’appuyant sur le principe de l’indivisibilité de la République, il a considéré, en 1991, que la notion de peuple corse était contraire à la Constitution. On peut débattre longuement de la notion de peuple sur les plans politique et institutionnel. Pour ma part, je ne fais que rappeler ce qu’il en est : cet amendement est complètement hors de la Constitution. J’y suis donc défavorable. »
« Vos propos sont justes, monsieur le rapporteur, mais je mets le doigt là où cela fait mal : la France ne respecte pas tous les droits de l’homme ; je veux parler du respect des minorités. […] Bien sûr que si, cela à quelque chose à voir ! Si vous dites à quelqu’un qui n’est pas Français que les Bretons ne sont pas une minorité dans l’ensemble français, cela va lui paraître particulièrement curieux. Les Bretons ont bien conscience d’être une minorité, je peux vous le dire ! La France est en contradiction totale avec la définition des minorités selon l’ONU. Les droits de l’homme incluent les droits des minorités. »
« Cette discussion prend une dimension particulière quand on aborde la question alsacienne. Nombre d’entre nous se souviennent que j’ai posé, il y a quelques années, une question au Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, sur la manière dont le Gouvernement traitait les Alsaciens, en particulier dans le contexte des protestations contre la loi NOTRe. Le débat fut particulièrement virulent, et nous avons pu constater que les Alsaciens, respectueux de la République, étaient particulièrement blessés par la manière dont le Premier ministre les avait traités dans cet hémicycle. En tout cas, quelle que soit la terminologie utilisée, il y a un sentiment d’appartenance à l’Alsace. »
« Je sais qu’il faut être concis et avancer mais, avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour Paul Molac, il y a des choses qu’on ne peut pas entendre sans réagir. Je n’interviens pas comme socialiste – la question n’est pas là –, mais comme républicain. On ne peut pas, sans réagir collectivement, entendre dire que les Bretons et les Alsaciens sont des minorités ; ce n’est pas possible ! Les mots ont un sens, cher collègue. En Alsace et en Lorraine, on a été à la frontière de la barbarie européenne ; le mot « minorités » avait alors un sens. Aujourd’hui, des minorités sont opprimées dans le monde, pour leur identité, leur religion, leur sexualité, leur ethnie ; c’est autre chose ! »
« Personne ne nie l’identité, la culture, l’attachement à un territoire, à des traditions, à ce que l’on est et à ses origines ; il faut les poser comme des faits. Cependant, il ne faut pas que les mots dépassent la pensée et laisser penser que s’opposer à un amendement signifierait que l’on bafoue les droits de l’homme et des minorités. Personnellement, je suis attaché à l’Alsace, mais la notion de peuple, qui a une connotation précise, puisqu’elle renvoie à une histoire et une culture communes, ne me paraît pas du tout pertinente ni appropriée en l’espèce. Comme l’a dit M. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous entrons dans le vif du sujet, bien que le fond ait déjà été abordé au cours du débat sur le nom de la Collectivité européenne d’Alsace. »
« Au risque de me répéter, je tiens à rappeler que le texte porte sur le regroupement de deux départements pour former un département avec des compétences particulières, que nous examinerons dans quelques instants. »
« Mon avis est évidemment défavorable, puisque, dès l’ouverture des discussions que nous avons engagées avec les présidents des deux départements, deux points étaient très clairs : pas de sortie du Grand Est et pas de collectivité à statut particulier, ce qui ne nous a pas empêchés d’arriver à un acco… »
« Cet amendement, comme l’a souligné M. Acquaviva, correspond lui aussi à une attente, puisque des sondages ont indiqué très clairement que les Alsaciens souhaitent l’évolution juridique de leur collectivité. »
« La question de la collectivité à statut particulier a déjà été abordée lors de l’examen des précédents amendements. Nous n’allons pas y revenir ; un accord a été entériné. »
« Je sais qu’il faut être concis et avancer mais, avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour Paul Molac, il y a des choses qu’on ne peut pas entendre sans réagir. Je n’interviens pas comme socialiste – la question n’est pas là –, mais comme républicain. »
« Il est incontestable qu’il existe une identité alsacienne, qui est le fruit de son histoire, de sa géographie, de sa culture et de sa langue. »
« Nous proposons la suppression de l’article 1 er , pour la simple raison que notre groupe est opposé à l’application de la différenciation territoriale. »