C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 août 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte crée dans le code général des collectivités territoriales un titre consacré à la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les compétences et prérogatives qui lui sont attribuées. Il transfère à cette collectivité les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec leurs dépendances et accessoires, et organise la mise à disposition ou le transfert des services de l'État correspondants. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2021, dans leurs conditions de statut et d'emploi. Le texte confie à la collectivité un rôle d'animation et de coordination en matière de tourisme et l'autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, à recevoir du conseil régional la délégation de tout ou partie de certaines aides économiqu…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.