Amendement n° 293 · ART. 1ER A, déposé par M. Acquaviva +5 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Acquaviva voulait faire de la Collectivité européenne d’Alsace une collectivité à statut particulier au sens de la Constitution, dotée d’une assemblée délibérante, d’un conseil exécutif et de compétences propres élargies.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. « Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de son positionnement géographique, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de l’importance que représente pour cette collectivité la coopération transfrontalière et ses traditions culturelles sociales et linguistiques, lesquelles s’expriment notamment à travers sa législation spécifique. « La Collectivité européenne d’Alsace comprend une assemblée délibérante et un conseil exécutif. Elle adopte des statuts qui définissent l’organisation et les compétences respectives de ces organes. « La Collectivité européenne d’Alsace dispose des compétences d’un département et des compétences précisées au titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi sur la collectivité alsacienne prévoit de donner à l’Alsace des compétences adaptées à sa situation particulière. Cela est aussi nécessairement admettre qu’elle doit constituer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, ce que prévoit cet amendement. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est dit que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l’axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences ». Ce projet de loi se présente comme « relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, afin de la doter des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière ». Il affirme que « la Collectivité européenne d’Alsace pourra coordonner, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les domaines du tourisme, du sport, ainsi que les actions de sauvegarde, de promotion et de développement de la culture et du patrimoine alsacien et rhénan ». Il souligne que « (le) territoire alsacien (doit) confirmer sa place et son rôle dans les échanges multimodaux du nord au sud de l’Europe. Un…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée dans le code général des collectivités territoriales un titre consacré à la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les compétences et prérogatives qui lui sont attribuées. Il transfère à cette collectivité les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec leurs dépendances et accessoires, et organise la mise à disposition ou le transfert des services de l'État correspondants. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2021, dans leurs conditions de statut et d'emploi. Le texte confie à la collectivité un rôle d'animation et de coordination en matière de tourisme et l'autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, à recevoir du conseil régional la délégation de tout ou partie de certaines aides économiques. Il ouvre enfin à cette collectivité et aux départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges la faculté d'instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, une mesure décidée par délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 17 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 293 en séance (Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous entrons dans le vif du sujet, bien que le fond ait déjà été abordé au cours du débat sur le nom de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est important à nos yeux que cette collectivité soit une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, tout d’abord pour un impératif de sécurisation juridique, compte tenu de l’avis du Conseil d’État. Il l’est ensuite pour un impératif démocratique, pour respecter la volonté des Alsaciens, maintes fois réitérée. »
« Au risque de me répéter, je tiens à rappeler que le texte porte sur le regroupement de deux départements pour former un département avec des compétences particulières, que nous examinerons dans quelques instants. Le texte ne vise donc pas à créer une collectivité à statut particulier ; c’est le choix qui a été fait. Tel est le cadre dans lequel nous travaillons. J’émets un avis défavorable. »
« Mon avis est évidemment défavorable, puisque, dès l’ouverture des discussions que nous avons engagées avec les présidents des deux départements, deux points étaient très clairs : pas de sortie du Grand Est et pas de collectivité à statut particulier, ce qui ne nous a pas empêchés d’arriver à un accord. C’est par respect pour celui-ci que je ne peux donner, je le répète, qu’un avis défavorable. »
« Cet amendement, comme l’a souligné M. Acquaviva, correspond lui aussi à une attente, puisque des sondages ont indiqué très clairement que les Alsaciens souhaitent l’évolution juridique de leur collectivité. De plus, rien dans cet amendement n’est contraire à l’accord politique trouvé à Matignon, en particulier au préambule du texte signé. J’ai même la faiblesse de penser que cet amendement consoliderait l’accord tel qu’il a été défendu par les présidents de collectivité. »
« Madame la ministre, vous évoquez souvent l’accord du président de la région. Or celui-ci n’a rien négocié puisqu’il n’a rien lâché. Il n’est donc pas possible de considérer qu’il y a eu un accord entre la région et les départements. Les Alsaciens demandent très majoritairement la sortie du Grand Est, ce qui n’était pas possible. On nous a alors proposé, comme au temps des socialistes, de fusionner les deux départements. Or les Alsaciens ne souhaitent pas que la région Alsace soit rétrogradée au rang de département. […] Nous allons devoir faire face à de grandes difficultés. La seule solution est d’accepter le principe de la collectivité à statut particulier. »
« Comme cela a déjà été souligné, ce sont les présidents des conseils départementaux qui ont travaillé sur ce projet aux côtés du Gouvernement, qui a été à leur écoute. Il ne s’agit pas ici d’aller contre le choix qui a été entériné par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les territoires ont pris leurs responsabilités ; nous sommes là pour les accompagner dans la réalisation du projet que l’ensemble des parties prenantes a construit. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous entrons dans le vif du sujet, bien que le fond ait déjà été abordé au cours du débat sur le nom de la Collectivité européenne d’Alsace. »
« Au risque de me répéter, je tiens à rappeler que le texte porte sur le regroupement de deux départements pour former un département avec des compétences particulières, que nous examinerons dans quelques instants. »
« Mon avis est évidemment défavorable, puisque, dès l’ouverture des discussions que nous avons engagées avec les présidents des deux départements, deux points étaient très clairs : pas de sortie du Grand Est et pas de collectivité à statut particulier, ce qui ne nous a pas empêchés d’arriver à un acco… »
« Cet amendement, comme l’a souligné M. Acquaviva, correspond lui aussi à une attente, puisque des sondages ont indiqué très clairement que les Alsaciens souhaitent l’évolution juridique de leur collectivité. »
« La question de la collectivité à statut particulier a déjà été abordée lors de l’examen des précédents amendements. Nous n’allons pas y revenir ; un accord a été entériné. »
« Je sais qu’il faut être concis et avancer mais, avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour Paul Molac, il y a des choses qu’on ne peut pas entendre sans réagir. Je n’interviens pas comme socialiste – la question n’est pas là –, mais comme républicain. »
« Il est incontestable qu’il existe une identité alsacienne, qui est le fruit de son histoire, de sa géographie, de sa culture et de sa langue. »
« Nous proposons la suppression de l’article 1 er , pour la simple raison que notre groupe est opposé à l’application de la différenciation territoriale. »