Amendement n° 17 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Hetzel LR +2 cosignataires.
L'essentiel : La marque Alsace aurait été transférée à la Collectivité européenne d’Alsace au plus tard début 2021, cet amendement de M. Hetzel estimant cette collectivité la mieux placée pour la gérer et l’exploiter au service du tourisme local.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement touristique à l’échelle de son territoire pour coordonner les actions de tous les acteurs en ce domaine, aux côtés des actions de son comité touristique, la CEA doit disposer de la propriété et la gestion de la Marque Alsace, déposée par la Région Alsace en son temps. En effet, cette marque, directement liée à la Destination Alsace dont est en charge la CEA, doit désormais être gérée et exploitée par ses soins, son territoire ne faisant qu’un avec l’Alsace. Un transfert de marque est donc de nature à permettre que la protection de la marque Alsace puisse continuer à être assurée à l’échelle de la collectivité la plus pertinente, sans préjudice du droit des tiers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée dans le code général des collectivités territoriales un titre consacré à la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les compétences et prérogatives qui lui sont attribuées. Il transfère à cette collectivité les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec leurs dépendances et accessoires, et organise la mise à disposition ou le transfert des services de l'État correspondants. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2021, dans leurs conditions de statut et d'emploi. Le texte confie à la collectivité un rôle d'animation et de coordination en matière de tourisme et l'autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, à recevoir du conseil régional la délégation de tout ou partie de certaines aides économiques. Il ouvre enfin à cette collectivité et aux départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges la faculté d'instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, une mesure décidée par délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Compétences de la collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a rappelé tout à l’heure notre ami Éric Straumann, il y a plusieurs années déjà, le conseil régional d’Alsace a mené un travail considérable pour développer la marque Alsace. […] Il ne s’agit pas d’un sujet de droit privé, mais d’un bien public. Nous souhaitons que la collectivité européenne d’Alsace devienne propriétaire de la marque Alsace. C’est bien la moindre des choses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences de la collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aux termes de cet article, l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés en matière de tourisme est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, en cohérence avec le schéma régional du développement du t… »
« Ce texte est né de l’initiative des acteurs des territoires d’Alsace – les deux départements qui la composent. Je tenais à le rappeler à ceux qui prétendent que l’initiative serait venue d’en haut. L’initiative a été prise par les territoires et le Gouvernement leur a répondu. »
« Nos amendements sont destinés à emplir la coquille vide qu’est aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace. Je le répète, nous allons poursuivre la bataille d’Alsace jusqu’à ce que celle-ci devienne une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales, régionales ainsi… »
« Quelques précisions à l’intention de M. le rapporteur : 72 % des touristes en Alsace viennent du territoire national et 28 % de l’étranger. Parmi ces derniers, les Allemands se classent premier – ils représentent 36 % –, les Belges, deuxième avec 20 %, et les Suisses, troisième avec 13 %. »
« Même avis pour les mêmes raisons. La collectivité européenne d’Alsace est chargée d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés. »
« Il est curieux qu’on ne soit pas capable d’accéder à ce genre de demandes, en particulier celles qui sont formulées par mes amis alsaciens. La collectivité européenne d’Alsace, par exemple, ne sera pas propriétaire de la marque Alsace, ce qui est un peu étrange. »
« Je ne vais pas invoquer l’accord de Matignon, dont la mise en œuvre peut être interprétée de différentes façons. Je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet, car il y en avait déjà beaucoup, mais je soutiens ceux-là, car ils sont empreints de bon sens. »
« Notre collègue vient de mettre l’accent sur une asymétrie de traitement entre la nouvelle collectivité d’Alsace et les territoires voisins. Quoi qu’on en pense, il y aura des reports. »
« J’ai bien conscience d’arriver un peu tard et après la bataille dans cette discussion. Je crois cependant utile, encore une fois, de préciser les choses. »