Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée dans le code général des collectivités territoriales un titre consacré à la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les compétences et prérogatives qui lui sont attribuées. Il transfère à cette collectivité les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec leurs dépendances et accessoires, et organise la mise à disposition ou le transfert des services de l'État correspondants. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2021, dans leurs conditions de statut et d'emploi. Le texte confie à la collectivité un rôle d'animation et de coordination en matière de tourisme et l'autorise, à titre expérimental et pour cinq ans, à recevoir du conseil régional la délégation de tout ou partie de certaines aides économiques. Il ouvre enfin à cette collectivité et aux départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges la faculté d'instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, une mesure décidée par délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences de la collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aux termes de cet article, l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés en matière de tourisme est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, en cohérence avec le schéma régional du développement du t… »
« Ce texte est né de l’initiative des acteurs des territoires d’Alsace – les deux départements qui la composent. Je tenais à le rappeler à ceux qui prétendent que l’initiative serait venue d’en haut. L’initiative a été prise par les territoires et le Gouvernement leur a répondu. »
« Nos amendements sont destinés à emplir la coquille vide qu’est aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace. Je le répète, nous allons poursuivre la bataille d’Alsace jusqu’à ce que celle-ci devienne une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales, régionales ainsi… »
« Quelques précisions à l’intention de M. le rapporteur : 72 % des touristes en Alsace viennent du territoire national et 28 % de l’étranger. Parmi ces derniers, les Allemands se classent premier – ils représentent 36 % –, les Belges, deuxième avec 20 %, et les Suisses, troisième avec 13 %. »
« Même avis pour les mêmes raisons. La collectivité européenne d’Alsace est chargée d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés. »
« Il est curieux qu’on ne soit pas capable d’accéder à ce genre de demandes, en particulier celles qui sont formulées par mes amis alsaciens. La collectivité européenne d’Alsace, par exemple, ne sera pas propriétaire de la marque Alsace, ce qui est un peu étrange. »
« Cet amendement a également trait à l’application des accords de Matignon concernant la liberté d’organisation des fédérations sportives et des ordres socioprofessionnels. Madame la ministre, vous avez affirmé que les fédérations peuvent s’organiser elles-mêmes. Néanmoins, les articles R. »
« Je ne vais pas invoquer l’accord de Matignon, dont la mise en œuvre peut être interprétée de différentes façons. Je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet, car il y en avait déjà beaucoup, mais je soutiens ceux-là, car ils sont empreints de bon sens. »
« Notre collègue vient de mettre l’accent sur une asymétrie de traitement entre la nouvelle collectivité d’Alsace et les territoires voisins. Quoi qu’on en pense, il y aura des reports. »
« J’ai bien conscience d’arriver un peu tard et après la bataille dans cette discussion. Je crois cependant utile, encore une fois, de préciser les choses. »
Le passage en commission
226 amendements examinés en commission, dont 65 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 226 amendements y ont été déposés, dont 65 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 65 adoptions qui est arrivé en séance, où 344 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT 2 sur 30 7 %
- DEM 3 sur 19 16 %
- LR 5 sur 61 8 %
- LAREM 49 sur 68 72 %
- AGIR-E 1 sur 13 8 %
13 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Charge la Collectivité européenne d'Alsace, chef de file transfrontalier, d'un schéma, d'un comité pour l'allemand, et lui permet un enseignement de langue régionale et un conseil de développement. 31 adoptés sur 121
- Article 3 Transfère les routes et autoroutes nationales non concédées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ou à l'eurométropole de Strasbourg, l'État gardant la police autoroutière. 6 adoptés sur 12
- Article 6 Compense, avec garantie de l'État, les charges nouvelles des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, et règle le financement des opérations routières. 4 adoptés sur 7
- Article 7 Substitue la Collectivité européenne d'Alsace au Bas-Rhin et au Haut-Rhin dans leurs biens, contrats, actes et organismes, gratuitement et sans droit à résiliation, et encadre son exercice 2021. 4 adoptés sur 5
- Article 4 Rattache de plein droit les personnels des départements alsaciens à la Collectivité européenne d'Alsace, statut conservé, impose une négociation syndicale et maintient les représentants du personnel jusqu'aux élections. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Charge un organisme de coordonner les acteurs du tourisme dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et rend la Collectivité européenne d'Alsace compétente pour promouvoir son attractivité touristique. 3 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2039 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 26 juin 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Regroupe, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace. 150 com. / 15 séance
Regroupe, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance.
Article 1er Description : Charge la Collectivité européenne d'Alsace, chef de file transfrontalier, d'un schéma, d'un comité pour l'allemand, et lui permet un enseignement de langue régionale et un conseil de développement. 269121 com. / 148 séance
Description : Charge la Collectivité européenne d'Alsace, chef de file transfrontalier, d'un schéma, d'un comité pour l'allemand, et lui permet un enseignement de langue régionale et un conseil de développement.
269 amendements déposés sur cet article : 121 en commission, dont 31 adoptés, puis 148 en séance, dont 5 adoptés.
Article 1er bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 2 Charge un organisme de coordonner les acteurs du tourisme dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et rend la Collectivité européenne d'Alsace compétente pour promouvoir son attractivité touristique. 299 com. / 20 séance
Charge un organisme de coordonner les acteurs du tourisme dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et rend la Collectivité européenne d'Alsace compétente pour promouvoir son attractivité touristique.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.
Article 2 bis A Permet aux ordres professionnels et aux fédérations sportives et culturelles de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, en accord avec leur seule instance nationale représentative.
Permet aux ordres professionnels et aux fédérations sportives et culturelles de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, en accord avec leur seule instance nationale représentative.
Article 2 bissupprimé 115 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 3 Transfère les routes et autoroutes nationales non concédées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ou à l'eurométropole de Strasbourg, l'État gardant la police autoroutière. 3012 com. / 18 séance
Transfère les routes et autoroutes nationales non concédées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ou à l'eurométropole de Strasbourg, l'État gardant la police autoroutière.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bissupprimé 354 com. / 31 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
35 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 4 Rattache de plein droit les personnels des départements alsaciens à la Collectivité européenne d'Alsace, statut conservé, impose une négociation syndicale et maintient les représentants du personnel jusqu'aux élections. 104 com. / 6 séance
Rattache de plein droit les personnels des départements alsaciens à la Collectivité européenne d'Alsace, statut conservé, impose une négociation syndicale et maintient les représentants du personnel jusqu'aux élections.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Transfère ou met à disposition des services routiers de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole, intégrant leurs ouvriers des parcs à la fonction publique territoriale. 62 com. / 4 séance
Transfère ou met à disposition des services routiers de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole, intégrant leurs ouvriers des parcs à la fonction publique territoriale.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Compense, avec garantie de l'État, les charges nouvelles des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, et règle le financement des opérations routières. 147 com. / 7 séance
Compense, avec garantie de l'État, les charges nouvelles des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, et règle le financement des opérations routières.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Substitue la Collectivité européenne d'Alsace au Bas-Rhin et au Haut-Rhin dans leurs biens, contrats, actes et organismes, gratuitement et sans droit à résiliation, et encadre son exercice 2021. 155 com. / 10 séance
Substitue la Collectivité européenne d'Alsace au Bas-Rhin et au Haut-Rhin dans leurs biens, contrats, actes et organismes, gratuitement et sans droit à résiliation, et encadre son exercice 2021.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Compose le conseil départemental d'Alsace des conseillers bas-rhinois et haut-rhinois jusqu'au renouvellement, fait élire les conseillers d'Alsace par canton, et répartit les élus alsaciens entre les collèges sénatoriaux. 167 com. / 9 séance
Compose le conseil départemental d'Alsace des conseillers bas-rhinois et haut-rhinois jusqu'au renouvellement, fait élire les conseillers d'Alsace par canton, et répartit les élus alsaciens entre les collèges sénatoriaux.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 9 Description : Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances l'organisation, le financement, les personnels et le cadre électoral de la Collectivité européenne d'Alsace, avec projet de ratification. 73 com. / 4 séance
Description : Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances l'organisation, le financement, les personnels et le cadre électoral de la Collectivité européenne d'Alsace, avec projet de ratification.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10 Autorise sous 18 mois des ordonnances créant des contributions pour maîtriser le trafic de marchandises sur les axes de la Collectivité européenne d'Alsace et réglant les routes transférées. 174 com. / 13 séance
Autorise sous 18 mois des ordonnances créant des contributions pour maîtriser le trafic de marchandises sur les axes de la Collectivité européenne d'Alsace et réglant les routes transférées.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance.
Article 11 Substitue la Collectivité européenne d'Alsace aux départements alsaciens dans un alinéa du code du tourisme, la loi entrant en vigueur le 1er janvier 2021, sauf exceptions. 41 com. / 3 séance
Substitue la Collectivité européenne d'Alsace aux départements alsaciens dans un alinéa du code du tourisme, la loi entrant en vigueur le 1er janvier 2021, sauf exceptions.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.