Le parcours du texte
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Ce que change ce texte
Le texte vise à régler les modalités de l'élection des représentants au Parlement européen. Il traite des règles relatives au scrutin, à la représentation des électeurs et à la participation des citoyens européens.
- Circonscription uniqueRéécrit l’article 4 de la loi de 1977 pour poser que « La République forme une circonscription unique ». art. 1er
- Temps d’antenne des listesAttribue « une durée d’émission de trois minutes » à chaque liste, « une durée d’émission de deux heures » aux présidents des groupes parlementaires au prorata de leurs effectifs, et « une durée d’émission supplémentaire d’une heure » répartie entre les listes. art. 2
- Répartition de l’heureFait dépendre cette heure supplémentaire de « la représentativité des listes de candidats », appréciée notamment « en fonction des indications de sondages d’opinion », et de leur contribution « à l’animation du débat électoral ». art. 2
- Législatives, temps d’antenneRéécrit le régime des législatives : « une durée d’émission de sept minutes » au premier tour pour tout parti dont « au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher », et « une durée d’émission de cinq minutes » avant le second tour. art. 2 bis
- Plafond des dépensesFixe le plafond des dépenses électorales d’une liste à « 9 200 000 € », augmenté « dans la limite de 2 % de son montant » des frais de transport aérien, maritime et fluvial vers les outre-mer. art. 3
- Remboursement dès 3 %Prévoit, par dérogation au code électoral, que « le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés ». art. 3
- Comptes de campagneImpose que chaque compte de campagne comporte en annexe « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques » soutenant la liste, annexe dont « l’intégralité » est publiée avec le compte. art. 3 bis
- Délai doubléAllonge un délai du code électoral : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » art. 4
- Tableau annexé abrogéAbroge le « tableau annexé » à la loi du 7 juillet 1977 ainsi que son article 3-1, et supprime les mots « par circonscription » et « dans la circonscription ». art. 4
- Annulation du scrutinPrévoit qu’« en cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois », et que le siège « demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du Parlement européen » lorsque le remplacement n’est plus possible. art. 4
- Déclaration d’intérêtsComplète l’obligation déclarative de la loi sur la transparence de la vie publique en insérant, après les mots « d’une société », les mots « d’une entreprise ou d’un organisme ». art. 6
- Entrée en vigueurFait entrer la loi en vigueur « à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen », sans préjudice de dispositions européennes organisant « l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales ». art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 février 2018 : 376 voix pour, 155 contre, 14 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 26 | 4 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 41 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 290 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 24 | 4 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 100 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 7 | 6 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hervé Saulignac NG Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Marietta Karamanli NG Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yves Blein LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Caroline Abadie LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bérangère Abba LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne Brugnera LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté en première lecture un projet de loi sur l'élection des représentants au Parlement européen. Ce texte concernait les modalités de désignation des députés européens par les électeurs français. Le scrutin, public solennel, a été adopté avec 376 voix pour, 155 contre et 14 abstentions. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les groupes politiques sur les règles de scrutin et la représentativité. Le résultat reflète un consensus majoritaire sur la nécessité de moderniser le processus électoral.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, ce projet de loi n’a pas la pré… »
« Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que faut-il penser de cette petite loi électorale ? »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, au-delà des éléments techniques, a permis aux différents groupes de se positionner sur la question européenne. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, nous avons longuement débattu du projet de loi aujourd’hui soumis à notre vote. Les débats furent non seulement intenses et animés, mais aussi, et surtout, riches et intéressants. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le retour à la case départ, à savoir une circonscription nationale unique, selon un usage établi dès 1979 et qui avait duré plus de vingt ans, est une décision sage, qui a fait l’objet d’un débat nourr… »
« Nous avons suffisamment regretté les circonscriptions prétendument « territorialisées », la fausse proportionnelle et les divers arrangements auxquels ces dispositions donnaient lieu pour adhérer aujourd’hui à l’idée d’une circonscription nationale, dans la continuité de ce que nous réclamions aupar… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1979, année de la première élection européenne, les scrutins successifs ont tous été marqués par une faible participation. »
Le passage en commission
44 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 44 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- LR aucun sur 6 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 9 sur 10 90 %
- AGIR-E aucun sur 4 0 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. 3 adoptés sur 9
- Article 2 Organise la campagne audiovisuelle des européennes, payée par l'État : 3 minutes par liste, 2 heures aux groupes parlementaires, 1 heure répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 2 adoptés sur 14
- Article 1er Organise l'élection des représentants au Parlement européen dans une circonscription unique formée par l'ensemble de la République. 1 adopté sur 8
- Article 3 Plafonne à 9,2 millions d'euros, majorables jusqu'à 2 % pour certains transports, les dépenses d'une liste aux européennes et rembourse forfaitairement les listes atteignant 3 % des suffrages. 1 adopté sur 4
- Article 5 Actualise à l'article 26 de la loi de 1977 sur l'élection européenne la rédaction applicable, en supprime le dernier alinéa et remplace un mot d'une loi de 2017. 1 adopté sur 2
- Article 6 Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 609 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Organise l'élection des représentants au Parlement européen dans une circonscription unique formée par l'ensemble de la République. 398 com. / 31 séance
Organise l'élection des représentants au Parlement européen dans une circonscription unique formée par l'ensemble de la République.
39 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 M. Bazin LR rejeté M. Bazin (LR) voulait supprimer l’article rétablissant une circonscription unique pour les européennes, afin de conserver les huit circonscriptions interrégionales de 2003, qu’il jugeait plus proches des électeurs que des eurodéputés « hors sol ».
- n° 8 M. Larrivé rejeté Cet amendement voulait redécouper les circonscriptions des élections européennes pour les calquer sur les nouvelles grandes régions de 2015, afin, selon son auteur, de préserver un scrutin régionalisé plutôt qu’une circonscription nationale unique.
- n° 81 Mme Untermaier rejeté Mme Untermaier proposait, pour l’élection des eurodéputés, une circonscription nationale unique complétée d’une circonscription propre à l’outre-mer, afin de garantir la présence d’élus ultramarins au Parlement européen, que le scrutin national risquait selon elle d’écarter.
Article 2non mis aux voix Organise la campagne audiovisuelle des européennes, payée par l'État : 3 minutes par liste, 2 heures aux groupes parlementaires, 1 heure répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 5214 com. / 38 séance
Organise la campagne audiovisuelle des européennes, payée par l'État : 3 minutes par liste, 2 heures aux groupes parlementaires, 1 heure répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
52 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 131 Mme Fiat rejeté Mme Fiat cherchait, avec ce sous-amendement, à retirer une partie d’un autre amendement qu’elle qualifiait de « cavalier législatif », des règles sur les élections législatives glissées, selon elle, dans un texte consacré aux élections européennes.
- n° 129 Mme Bru rejeté Ce sous-amendement de M. Bru voulait raccourcir les temps d’antenne de la campagne européenne au second tour, de deux heures à une heure et demie, pour mieux rééquilibrer, via le CSA, les partis dépourvus de groupe parlementaire.
- n° 132 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait que la répartition d’une tranche du temps de parole audiovisuel se fasse selon les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, plutôt que selon le nombre de députés, au nom du pluralisme.
- n° 130 M. Bernalicis FI rejeté Pour dénoncer le recours aux sondages d’opinion, M. Bernalicis proposait ironiquement d’ajouter « la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau » aux outils utilisables par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- n° 133 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de remplacer, dans les critères de répartition du temps d’antenne, la « contribution à l’animation du débat électoral » par « la diversité des idées et la qualité du débat public ».
- n° 128 adopté À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel de 2017, cet amendement réécrit les règles de répartition du temps d’antenne officiel de la campagne des élections législatives, jugées disproportionnées pour les partis non représentés à l’Assemblée nationale.
Article 2 bisnon mis aux voix Réserve aux partis ralliant au moins 75 candidats aux législatives un temps d'antenne public, réparti selon les groupes de l'Assemblée et la représentativité, aux frais de l'État. 6amendements
Réserve aux partis ralliant au moins 75 candidats aux législatives un temps d'antenne public, réparti selon les groupes de l'Assemblée et la représentativité, aux frais de l'État.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 131 Mme Fiat rejeté Mme Fiat cherchait, avec ce sous-amendement, à retirer une partie d’un autre amendement qu’elle qualifiait de « cavalier législatif », des règles sur les élections législatives glissées, selon elle, dans un texte consacré aux élections européennes.
- n° 129 Mme Bru rejeté Ce sous-amendement de M. Bru voulait raccourcir les temps d’antenne de la campagne européenne au second tour, de deux heures à une heure et demie, pour mieux rééquilibrer, via le CSA, les partis dépourvus de groupe parlementaire.
- n° 132 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait que la répartition d’une tranche du temps de parole audiovisuel se fasse selon les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, plutôt que selon le nombre de députés, au nom du pluralisme.
- n° 130 M. Bernalicis FI rejeté Pour dénoncer le recours aux sondages d’opinion, M. Bernalicis proposait ironiquement d’ajouter « la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau » aux outils utilisables par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- n° 133 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de remplacer, dans les critères de répartition du temps d’antenne, la « contribution à l’animation du débat électoral » par « la diversité des idées et la qualité du débat public ».
- n° 128 adopté À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel de 2017, cet amendement réécrit les règles de répartition du temps d’antenne officiel de la campagne des élections législatives, jugées disproportionnées pour les partis non représentés à l’Assemblée nationale.
Article 3non mis aux voix Plafonne à 9,2 millions d'euros, majorables jusqu'à 2 % pour certains transports, les dépenses d'une liste aux européennes et rembourse forfaitairement les listes atteignant 3 % des suffrages. 164 com. / 12 séance
Plafonne à 9,2 millions d'euros, majorables jusqu'à 2 % pour certains transports, les dépenses d'une liste aux européennes et rembourse forfaitairement les listes atteignant 3 % des suffrages.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 3 bisnon mis aux voix Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes.
Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes.
Article 4non mis aux voix Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. 269 com. / 17 séance
Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Description : Actualise à l'article 26 de la loi de 1977 sur l'élection européenne la rédaction applicable, en supprime le dernier alinéa et remplace un mot d'une loi de 2017. 82 com. / 6 séance
Description : Actualise à l'article 26 de la loi de 1977 sur l'élection européenne la rédaction applicable, en supprime le dernier alinéa et remplace un mot d'une loi de 2017.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7art. adopté Fixe l'entrée en vigueur de la loi au prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice d'éventuelles listes transnationales décidées par l'Union européenne. 122 com. / 10 séance
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice d'éventuelles listes transnationales décidées par l'Union européenne.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 12 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 25 juin 2018 · JO n° 145 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2018-509Scrutins similaires
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