Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Larrivé +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait redécouper les circonscriptions des élections européennes pour les calquer sur les nouvelles grandes régions de 2015, afin, selon son auteur, de préserver un scrutin régionalisé plutôt qu’une circonscription nationale unique.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le tableau de l’annexe 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé : « Nom des circonscriptions Composition des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie Bourgogne-Franche-Comté Côte d’Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort Bretagne Côtes d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Centre-Val-de-Loire Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Grand Est Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges Hauts-de-France Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme Île-de-France et Français établis hors de France Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise Français établis hors de France Normandie Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Nouvelle-Aquitaine Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne Occitanie Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne Pays de la Loire Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse Haute-Corse Corse-du-Sud Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les élections européennes de 2019 seront un important rendez-vous de la Nation avec l’Union européenne. Jusqu’alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d’un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer. Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier 2016. Cette évolution permettra de renforcer le nécessaire ancrage territorial des représentants français au Parlement européen et d’assurer une bonne représentation de la diversité géographique de la France. Toute remise en cause de la territorialisation du scrutin – par la création d’une circonscription nationale unique voire transnationale – n’aboutirait qu’à éloigner les députés européens des réalités locales. Au demeurant, les pays européens les plus peuplés ont tous fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé : c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de la Pologne, mais aussi de la Belgique. Aussi le présent amendement des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes candidates pendant la campagne électorale, et l'article 2 bis réécrit dans le même sens l'article L. 167-1 du code électoral, qui concerne les partis et groupements politiques. L'article 3 bis impose que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis, pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral. L'article 4 modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en abrogeant son article 1er et en complétant son article 2 par une disposition relative au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral. L'article 5 modifie la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article 6 prévoit son entrée en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 78 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 5 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe Les Républicains demande un scrutin public sur cet amendement et sur la série qu’il introduit, car c’est là le cœur de notre contre-proposition. Nous avons compris que le mode de scrutin actuel n’est pas satisfaisant – il ne répond en effet à aucun des objectifs auxquels les uns et les autres peuvent souscrire – et nous nous efforçons de vous dire que votre mode de scrutin alternatif, entièrement national, n’est pas satisfaisant non plus. Comme nous l’avons dit et répété, nous sommes en effet convaincus qu’il éloignera les députés français au Parlement européen des électeurs français. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, alors que votre assemblée s’apprête à d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous dire toute ma fierté de revenir à cette tribune comme rapporteur de la commission des lois, et d’être assisté de deux jeunes députés, M. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons revêt une grande importance pour l’élection européenne de 2019 et l’avenir de l’Europe. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour examiner un nouveau projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, qui vise pour l’essentiel à rétablir le principe de la circonscription unique. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, la première élection européenne au suffrage universel direct a permis de donner une légitimité démocratique aux institutions européennes par le biais du Parlement européen. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un peu plus d’un an, en mai 2019, l’Union européenne connaîtra un moment particulièrement important : pour la neuvième fois depuis 1979, quelque 500 millions de citoyens seront appelés à élire leurs représentant… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer la qualité du travail du rapporteur, Alain Tourret, ainsi que l’engagement européen exprimé à la tribune par Mme la ministre. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1979, année de la première élection européenne, les scrutins successifs ont tous été marqués par une faible participation. »
« Ce n’est pas en nationalisant ces élections, qui deviendront un test de popularité pour le Gouvernement, que nous mobiliserons les électeurs. »